Jugement décembre 2003 : Mutation dans l'intérêt du service 11. Ajouter aux favoris. Toute mutation à l’initiative de l’administration doit relever de l’intérêt du service. 36-05-01-02 fonctionnaires et agents publics - positions - affectation et mutation - mutation - mutation dans l'intÉrÊt du service - consultation de la commission mixte paritaire (art. 65 de la loi du 22 avril 1905) - absence [rj1]. La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. La faute 4 juillet 1997, commune de la Seyne-sur-Mer, req. Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ? – Justification de l’intérêt du service : La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Rédigé par ID CiTé le 13/08/2020. La mutation à l’initiative de l’administration, dans l’intérêt du service. 2- Le régime juridique applicable 10. • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département. RH - Jurisprudence. Ou d’une mutation d’un agent du service des sapeurs-pompiers au service foncier de la commune eu égard au changement opéré dans la nature des fonctions exercées par cet agent. La mutation d’un fonctionnaire dans « l’intérêt du service » est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l’organisation d’un service. 141629). Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 29. (C.E. ; A la direction générale des douanes et droits indirects, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations sont prononcées après appel au rang de classement, des agents inscrits sur un tableau annuel établi après avis des CAP. La mutation est le changement de résidence d'un fonctionnaire. NON : en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. PROCÉDURES DISCIPLINAIRES : Qualification des faits. 1- La notion de mutation d'office dans l'intérêt du service 9. 60 de la loi du 11 janvier 1984) - procÉdure se substituant À la communication du dossier (art. Mutation d'office dans l'intérêt du service + Pouvoir du Président de la République + CE, 6 e et 1 re sous-sect., 12 juin 2013, n o 361698 , M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, S. Roussel, rapp. Une mutation prise sur un motif étranger à l’intérêt du service encourt l’annulation par le juge administratif.
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