C’est pour cette raison que la FEHAP s’est refusée à transformer cette indemnité en points conventionnels qui aurait de fait soumis aux (rares) augmentations générales définitives. La consultation (texte expliquant : état des lieux du SEGUR dans les négociations... On ne GAGNE que les COMBATS que l'on MENE ! Le projet d’avenant, présenté en octobre par Nexem, pour transposer les accords du Ségur de la santé pour les personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements de santé relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), n’ayant obtenu aucune signature syndicale, l’organisation … Les médecins du secteur privé en effet ne sont pas concernés par les dispositions du Ségur de la santé à la différence de ceux de la fonction publique (notamment indemnité de service public exclusif portée 1010 brut/mois) ce qui constitue une première anomalie. Tenue en visioconférence, la réunion plénière de rentrée de septembre 2020 à la Fehap a été très largement dévolue aux questions de transposition des mesures Ségur dans le champ conventionnel de la CCN51. Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Prime SEGUR intégrée dans la grille indiciaire pour tous les personnels des établissements du secteur sanitaire, médico-social, handicap; Rétroactivité de la prime Ségur, en cas d’octroiement, à la même date que pour le public; Prise en charge complète induites par la prime SEGUR Ils se sentent oubliés du Ségur de la santé. FEHAP/SÉGUR SANTÉ : Revalorisation des salaires – indemnité forfaitaire SEGUR 21 octobre 2020 Elisabeth Graëve La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des EHPAD. Le 15 octobre dernier, la FEHAP a pris 2 décisions unilatérales employeur (DUE) reprenant le contenu des avenants mise à signature et portant sur l'indemnité forfaitaire SEGUR. À savoir deux protocoles relatifs à la revalorisation des personnels non-médicaux et du personnel médical, pour un total de 9,6 milliards d'euros. En toute hypothèse et au titre de l’égalité de traitement, les CDD devraient en bénéficier au même titre que les CDI. ; Créer une véritable politique de gestion des carrières et des compétences pour les médecins. La FEHAP et NEXEM lancent une campagne de communication digitale pour alerter sur l’exclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs des revalorisations salariales du Ségur Au cours de la séance, la FEHAP a confirmé que le Ministère refusait, malgré Ces interpellations, de financer le Ségur … Les tableaux du document ci-dessous (étude OCDE) comparent les pays : la France est 26ème sur 29, seules Finlande, Hongrie et Lettonie exploitent davantage les infirmières. • Une prime d’engagement collectif portée à 100 € nets / mois pour renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et valoriser l’engagement collectif. elle n’entre pas dans l’assiette de calcul d’aucune prime ou indemnité conventionnelle. Si le texte reste imprécis sur cette assiette, nous pensons par exemple à la prime décentralisée ou aux primes de sujétion. Coté privé non lucratifs, la fédération des hôpitaux et Ehpad (Fehap) a décidé mi-octobre, faute d’accord suffisant avec ses syndicats, d’entériner seule, sous forme de prime, les 183 euros net de hausses de salaires prévues par le « Ségur de la santé ». Outre l’aspect incongrue de cette inégalité de traitement pour des salariés qui remplissent des missions proches de celles des secteurs sanitaire et des Ephad, c’est les implications en termes de distorsion du marché du travail qui risquent d’apparaître et qui sont inquiétantes. Ensuite, cette décision ne serait pas soumise à un agrément ministériel et serait directement applicable. Prime d’engagement collectif Le décret n°2020-255 du 13 mars 2020 a créé la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Localtis : Le Ségur de la santé a débouché le 13 juillet sur un accord, ou du moins sur un premier volet de l'accord. Le principe avait été acté dès juillet. Ségur de la Santé : Derrière les grandes annonces, cinq sujets qui crispent les soignants. Si le texte reste imprécis sur cette assiette, nous pensons par exemple à la prime … Un e-mail a été envoyé à l'adresse Merci de votre intérêt ! Autre anomalie, si les établissements ne disposent pas de la trésorerie nécessaire, l’application serait reportée au 1erjanvier 2021. montant de l’’indemnité indiciaire forfaitaire pourrait évoluer si la prime SEGUR augmentait dans la Fonction Publique Hospitalière. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) Décision unilatérale du 26 octobre 2019 relative à la transposition du « Ségur de la Santé » - attribution d'une prime forfaitaire aux salariés. «Ségur de la santé»: les hausses de salaires étendues au privé. FO signe également mais ni la CGT, ni la CFDT : les deux avenants 51 Ségur, minoritaire, sont invalidés. Les établissements pourraient même suspendre le versement en cas d’absence de financement des organes de tutelles . Cette procédure prenant souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les salariés des EHPAD risquent de ne pas percevoir cette indemnité dans un délai rapide. II. La première décision concerne les établissements de santé de la CCN 51 pour tous les salariés non médicaux. 2/ signature obligatoire d’un accord de branche en ultra-accéléré du « copier/collé » sinon les financements s’évaporent. En l’état, la décision invite les établissements à décliner la mise en place de l’indemnité forfaitaire Ségur comme suit : Soir 238 € brut ce qui correspond peu ou prou au 183 € net attribué dans la fonction publique. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le montant de cette prime est proportionnel au temps de travail contractualisé et est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. A ce jour, les infirmières françaises sont payées … La Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs a été créée en 1936. Retour à la case départ. Prime COVID19 des cliniques et établissement privés Fehap, Unicancer et FHP 14 juin 2020 Dans un cour­rier adressé le 28 mai à la Fehap, Unicancer et la FHP, le minis­tre des Solidarités et de la Santé valide le prin­cipe du ver­se­ment de la prime Covid-19. Le versement de la prime de 35 euros aux personnels en contact avec les patients, l’inclusion dans la revalorisation salariale des médecins CC 51 par alignement avec les médecins du secteur public, au nom de la JUSTICE élémentaire, L’évolution du montant de l’indemnité Ségur « CC51 » alignée sur le montant de l’évolution du Ségur « Secteur Public », Intégration de l’indemnité « Ségur » dans le maintien de salaire conventionnel, dans l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. La valorisation de l’indemnité « Ségur » en point FEHAP pour garantir son évolution. ; Développer un lien fluide entre ville et hôpital. A contrario, les calculs de l’indemnité de congés payés, du complément en cas de maladie ou des heures supplémentaires devraient être intégrés dans leur assiette cette prime. ... Pas de « prime Covid » pour ces étudiants en médecine et élèves infirmiers. Le Ségur à la CCNT 51 : ingérence, précipitation, injustice, monologue social = avenir incertain de la revalorisation ! 1/ transposition à la virgule près du Ségur « Public », les 183 € nets devenant 238 € bruts (117 à effet du 01 Septembre 2020, 121 au 01/03/2021). Transposition du dispositif du Ségur de la Santé pour les salarié.e.s de la CCNT51 ... Pas pour TOU.TE.S !! 450 millions d’euros par an pour :. indemnité de service public exclusif portée 1010 brut/mois, procédure d’agrément interministériel prévu à l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles, L’abattement de la prime décentralisée pour maladie non professionnelle est illicite, CSE, une assistance aux missions des élus à distance, 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020, 121 euros brut à compter du 1er mars 2021. En effet, 183 euros net, c’est entre 10 et 15% d’augmentation de salaire sur un marché en crise de recrutement et cette indemnité risquent d’être déterminante dans le choix des salariés sur les offres d’emploi mettent en difficulté les établissements relevant des secteurs social et du médico-social qui ne peuvent proposer cette indemnité. Autre point passé sous silence, la nature des contrats bénéficiant de l’indemnité n’est pas précisée. Présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), Marie-Sophie Desaulle a égrené ce mercredi les manquements du Ségur de la santé pour les 680 ESPIC et 13 000 médecins du secteur. Les urgences auront le maintien de la prime récurrente de 100 euros négociée il y a un an. A. Les salariés de ce secteur sont en effet écartés des mesures salariales du Ségur de la santé ce qui constitue une anomalie également de taille. C’est la 3éme mesure du Ségur de la santé qui va s’appliquer, après l’augmentation de 10 € de la monétisation du Compte Épargne Temps et le doublement des ratios promus-promouvables pour 2020-2021 concernant les filières soignantes, de rééducation et médicotechniques. Compte rendu de la CPPNI du 10 septembre 2020; Compte-rendu de la CPPNI CCNT 51 du 2 juillet 2020; Compte rendu de la Commission Paritaire … La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad. Le montant de cette prime est proportionnel au temps de travail contractualisé et est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. Nous signons l’avenant, sidérés par l’ingérence des pouvoirs publics et son accompagnement sans réserve par la FEHAP, en vertu du pragmatisme qui fonde le mandat que nous tenons de nos adhérents. Les accords de branche avec les partenaires sociaux sont désormais signés. La FEHAP prend alors deux décisions unilatérales d’employeur (DUE), reprenant  le contenu des deux avenants, pour une mise en application le 16 Octobre, avec un financement incertain puisqu’il n’y a pas d’accord de branche…. Il ne vous reste que 2 article (s) à lire ce mois-ci ! Le niveau de rémunération du personnel infirmier est un des facteurs qui influent sur la satisfaction professionnelle et l’attrait de la profession. Nous attendons désormais l’application de ces DUE dans les établissements et vous demandons d’être vigilants sur le respect a minima du contenu des avenants que vous pouvez télécharger ci dessous. Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 septembre 2020 ; Vu les notifications en date du 22 septembre 2020, Arrête : Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement. Des carrières et des rémunérations réévaluées pour 100 000 médecins afin de rendre à l’hôpital public son attractivité. Le versement de la prime de 35 euros aux personnels en contact avec les patients Ce que la CFE-CGC réclame seule et n’obtient pas : Si les financements semblent certains pour cette année 2020 sous forme d’enveloppe à l’euros prêt, rien n’est formalisé pour les années suivantes d’où la prudence de la FEHAP. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un message a déjà été envoyé à l'adresse Recommencez un peu plus tard... Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres. Une prime dont sont exclus les sala­riés des sec­teur médico-social, social et des labo­ra­toires de la fédé­ra­tion des éta­blis­se­ments hos­pi­ta­liers et d’aide à la per­sonne pri­vés soli­daires (Fehap… Accords sur les praticiens hospitaliers de l’hôpital public. L’État va soutenir les hôpitaux privés en versant 700 millions d’euros par an afin qu’ils puissent augmenter les salaires de leur personnel, comme le prévoient les accords du Ségur Les Sans pour autant se sentir partenaire social, ni sur le fond, ni sur la forme. M. Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé, a conclu avec les organisations signataires un avenant à l’accord du Ségur de la santé pour anticiper, dès septembre, la mise en oeuvre des premières mesures de revalorisation des … Le groupe Orpea ne paye déjà pas la prime grand âge. Vous aimez la NVO ? Les négociations entre syndicats de salariés et FEHAP n’ayant pas abouti, cette dernière a émis 2 décisions unilatérales ayant pour objectif la mise en œuvre des dispositions du protocole Ségur de la santé du 13 juillet 2020. Télécharger le communiqué de presse au format PDF, L’inclusion dans la revalorisation salariale des secteurs médico-social (hors EHPAD), handicap, aide et soins à domicile, au nom de la JUSTICE élémentaire. - Accords de branche et Conventions collectives nationales I. Faute d'accord suffisant avec ses syndicats, la fédération des hôpitaux et Ehpad privés non lucratifs (Fehap) a décidé d'entériner seule, sous forme de prime, … - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM) .en ce qui concerne la revalorisation des salaires la direction me répond que celle ci n est toujours pas signée. La valorisation de l’indemnité « Ségur » en point FEHAP pour garantir son évolution. Salariés des sec­teurs médico-social, social et des labo­ra­toires de la fédé­ra­tion des éta­blis­se­ments hos­pi­ta­liers et d’aide à la per­sonne pri­vés soli­daires (Fehap) dont dépend le GHM, ils n’ont en effet pas eu droit à cette prime. La FEHAP restant bloquée sur le cadrage donne aux OS 24 heures pour signer après la séance ! Au contraire, en ce qui concerne le secteur des EHPAD, et c’est la raison pour laquelle une deuxième rédaction a été nécessaire, les accords collectifs ou décision unilatérale sont soumises à la procédure d’agrément interministériel prévu à l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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