Ces prestataires, soumis au contrôle de l’AMF, seront responsables des services principaux suivants : La loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises) pose un cadre législatif inédit sur ces levées de fonds en crypto-actifs, plaçant la France comme acteur de premier rang sur un sujet qui reste énigmatique pour tous les autres systèmes juridiques du monde. 2019, loi PACTE : visa AMF et PSAN Mais il ne faut pas s’y tromper, avoir fait exister législativement la blockchain était surtout pour mieux l’imposer. Adoptée le 11 avril 2019, la loi PACTE instaure un cadre pour les levées de fonds par « ICO », les intermédiaires de change et les services de conservation d’actifs numériques. La loi “PACTE” (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) définit les PSAN. Les PSAN sont des intermédiaires financiers … Afin de vous éviter un mal de tête, en voici l'inventaire : En d'autres termes, aucun document sur la société assurant l'activité n'est demandé. La loi Pacte a également donné lieu à la création des agréments PSAN (« prestataires de services d’actifs numériques »), qui sera délivré par l’AMF. L'agrément sera délivré par l'AMF. Ces 6 mois sont bien à compter à partir de la réception complète du dossier et non à compter de l'avis de l'ACPR. Cette loi impose la régulation progressive des prestataires de services en actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds en crypto monnaies (ICO). Le texte précise que ces prestataires de services devront fournir plusieurs informations à l’AMF afin d’effectuer un contrôle efficace des garanties exigées : Loi PACTE : point sur l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques 23 mai 2019 - Gaëlle Marraud des Grottes Introduit par amendement lors de l’examen en 1 re lecture par l’Assemblée nationale de la loi PACTE, qui vient de paraître au Journal officiel, le cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vise à régir le marché secondaire. Focus ! [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! V. R : « Des proc é dures existent pour encadrer les activit é s gravitant autour de la cryptomonnaie, notamment la loi Pacte dont a d é coul é le statut de PSAN (prestataire de service sur actif num é rique).  la gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ; Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des prestataires de La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Loi PACTE : apports en droit du travail et protection sociale. La loi Pacte a également donné lieu à la création des agréments PSAN (« prestataires de services d’actifs numériques »), qui sera délivré par l’AMF. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. 27.07.2020. Elle renforce également les pouvoirs de l’AMF pour une meilleure protection des investisseurs. Un nouveau statut est créé pour les prestataires de services sur actifs numériques (Loi PACTE, art. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. 09.07.2020. Security tokens : nécessité d'un cadre européen adapté . Revenons donc à certaines bases du droit des assurances. Mais, soyons clair : le bénéfice de cette réglementation ne s’appliquera pas à toutes les sociétés du secteur. Pour les autres obligations, elles dépendent du service en question et il n'est pas nécessaire de toutes les énumérer. 25 juillet 2019. Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls !  l’enregistrement obligatoire par l’AMF pour deux services ; La loi PACTE adoptée par le Parlement 18/06/2018 Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.  d’un système de gestion des conflits d’intérêts. Dans un article publié ce matin, l’AMF revient sur les principales dispositions inscrites dans la loi : Le visa pour les ICO (dès en septembre 2019), l’agrément optionnel […] Ainsi les différents prestataires sont les suivants : Les services pour le compte de tiers : la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ; le service … Aides et Conseils à l'installation des avocats. Le statut PSAN, l’autre bon point de la loi Pacte. http://www.chochoylouis-avocat.fr/, Parution : L’incendie de Notre Dame de Paris d’avril 2019, est là aussi très concret, puisque l’incendie a eu lieu pendant une phase de travaux. Toute la procédure d'enregistrement et d'agrément est décrite par le site internet de l'AMF. Un décret doit cependant préciser la définition de ces services. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. La loi PACTE a donné naissance aux Prestataires de services sur actifs financiers (PSAN). Ce statut recouvre dix activités de prestations différentes. Chaque PSAN doit disposer : La fin de l’Etat assureur est le préquel de la financiarisation du patrimoine historique ainsi que décrit dans l’ouvrage, le financement du patrimoine historique par l’assurance vie.  Un service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques. Nous sommes actuellement en proc é dure pour devenir PSAN aupr è s de l ’ Autorité des march é s financiers (AMF) mais nous allons chercher un peu plus loin car nous … Aux termes de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent :  le placement garanti d’actifs numériques ;  le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;  la définition d’actif numérique ; (...), Le droit des assurances est un droit qui va impacter la conservation des Monuments Historiques puisque c’est lui qui va encadrer le contrat d’assurance dommage. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Pour cela, la loi apporte de nouvelles mesures qui visent à simplifier les contrats d’épargne retraite grâce à une uniformisation des règles applicables aux différents dispositifs (PERP, PERCO, Madelin, Article 83). S'ils n'ont, au final, pas grand chose à voir, l'agrément PSAN et le visa AMF pour les ICO font partie des nombreuses dispositions législatives et réglementaires prises dans le secteur crypto-actifs et blockchain entre fin 2018 et fin 2019. Les PSAN. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Certains prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le statut PSAN, l’autre bon point de la loi Pacte.  la prise ferme d’actifs numériques ; La loi PACTE en créant le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), vise de faire de PARIS, une place incontournable en matière d’innovation financière, pour un nombre important d’acteurs en lien avec les actifs numériques (ou crypto actifs). Nous n’évoquerons pas le cas spécifique des Monuments Historiques, sinon ce dossier serait trop complexe. Introduit par amendement lors de l’examen en 1re lecture par l’Assemblée nationale de la loi PACTE, qui vient de paraître au Journal officiel, le cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vise à régir le marché secondaire. Sous réserve de sa promulgation, le texte instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). A voir si les plateformes américaines le feront, mais il est fort probable que oui. Cet agrément, comme le visa des ICO, est délivré par l'Autorité des marchés financiers (ci-après, AMF). Un cours vidéo sur l'essentiel pour comprendre la DeFi. Une qualification dite « PASSI » (prestataire d’audit de la sécurité des systèmes d’information) pourra être délivrée ; Loi PACTE / PSAN (Prestataires de services d’actifs numériques) Le 4 juin 2019, est paru au Journal officiel de la République Française, l’Arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le 18 mars 2020, la plateforme d'échanges de crypto-actifs Coinhouse est devenu la première à obtenir un agrément de prestataire de services sur actifs numériques (ci-après, PSAN). Il convient de saluer à sa juste valeur l’introduction par la loi PACTE d’un cadre juridique pour un nouvel intermédiaire financier : les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Les dispositions de la loi PACTE visent à transposer les directives contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au secteur des services numériques. Mais il ne faut pas s’y tromper, avoir fait exister législativement la blockchain était surtout pour mieux l’imposer.  le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ; Aussi ce chapitre présente aussi les PSAN en les divisant en deux catégories : ceux ayant l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF et les autres. En outre, chaque PSAN doit : La loi PACTE dans son article 26 bis propose un cadre réglementaire pour les PSAN – prestataire de services sur actifs numérique. Comment ca fonctionne ? Village-notaires.com - Parmi ces nouveautés, un statut de prestataire de services en actifs numériques (PSAN) devait être créé, et c’est chose faite depuis de ce jeudi 21 novembre. Extension du périmètre de l’enregistrement obligatoire des PSAN . Elle prévoit un ensemble de règles innovantes applicables aux prestataires de services… L'article L. 54-10-4 du CMF interdit à toute entreprise d'exercer l'une des deux activités suivantes sans s'enregistrer, au préalable, auprès de l'AMF : le "service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques" et le "service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal". Recherche sur tout le site du village de la justice, Louis Chochoy Il est optionnel dans la plupart des cas, sauf quand il s’agit d’activité de conversion de crypto-monnaies en monnaies FIAT. Il est optionnel dans la plupart des cas, sauf quand il s’agit d’activité de conversion de crypto-monnaies en monnaies FIAT.  avertir ses clients des risques associés aux actifs numériques. La procédure d'agrément est décrite aux article L. 54-10-5 et D. 54-10-6 du CMF. Sans organe de contrôle ou de centralisation, aucun échange ou prêt ne peut, en principe, être refusé. Au fil de son adoption, la loi PACTE a été assez peu enrichie en matière de droit du travail et de la protection sociale. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Dans la pratique et depuis la Loi PACTE, il a été constaté que, globalement, celle-ci avait pour effet de créer une distorsion concurrentielle entre les acteurs français et les acteurs européens ou internationaux. PSAN & Loi PACTE : Etes-vous prêts ? Précisément, il existe deux catégories de PSAN : ceux qui ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF et ceux qui peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter un agrément. On retrouve notamment le "service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques" et "l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques", soit, au sens large, tout échange crypto-crypto. Parmi les autres activités, tout ce qui est réalisé pour le compte d'une autre personne ("pour le compte d'un tiers" : réception et transmission d'ordres de vente et d'achat d'actifs, gestion d'un portefeuille d'actifs...) et qui se rapporte au mandat de gestion pour un compte-titres classique peut faire l'objet d'un enregistrement seulement de manière facultative. Quelques mois après son adoption, la loi Pacte a été complétée en novembre dernier par un décret venant préciser les conditions d’agrément des prestataires sur actifs numériques. Grâce à ce texte, le législateur positionne la France comme l'un des grands acteurs mondiaux en termes de cryptos-actifs. La loi Pacte a également apporté une nouveauté, en créant les agréments PSAN (« prestataires de services d'actifs numériques »). Il n’est en aucun cas une incitation à investir dans ces placements qui restent par nature très risqués. L’actualité juridique et économique nous pousse à traiter la … La loi “PACTE” (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) définit les PSAN. Que se cache derrière cet acronyme PSAN ? Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques Imprimer l'article. Ce dernier est en effet rendu pendant l'instruction du dossier. Les textes prévoient que l’agrément est conditionné au respect d’un certain nombre de garanties.  prouver l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes assurant la direction effective ; Pour rappel, la loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) – c’est à dire les acteurs d’achat/vente et de garde de cryptomonnaies – soient préalablement enregistrés auprès de l’Autorité des marchés … L’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier liste dix services : le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; Deuxièmement, apporter une portabilité intégralepour s’adapter aux changements professionnels d’un épargnant, afin que son contrat d’épargn… Tout d'abord, la refonte de la fiscalité applicable aux particuliers. En d'autres termes, dès qu'intervient une devise traditionnelle, l'enregistrement est obligatoire. Nous avons répertorié quelques événements liés à la loi PACTE qui nous ont semblé pertinents : 18 décembre 2019, l’AMF délivre son premier visa pour une ICO ; 18 mars 2020, Coinhouse devient le premier acteur à obtenir l’enregistrement PSAN ; En outre, l'agrément est, cette fois-ci, délivré à une entreprise et non pas à un service particulier. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - 23.11.2020 – Certains prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) n’ont plus que trois semaines pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le 22 mai 2019 entre en vigueur de la loi PACTE et le terme Prestataire de Service d’Actif Numérique (PSAN) est apparu et surtout encadré. La loi PACTE va modifier en profondeur le paysage de l’épargne retraite par une refonte des produits existants.  Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. FR - Actifs numériques : enregistrement et agrément des PSAN Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des... News nationales. Attestation de ces mêmes personnes déclarant qu'elles ont toutes les compétences nécessaires pour exercer l'activité en question, notamment qu'elles en connaissent les risques. De nouveaux acteurs français pourront voir le jour sur le marché des actifs numériques, notamment dans le domaine des crypto-monnaies. En revanche, comme pour le lancement d'une ICO, l'obtention d'un agrément d'une autorité comme l'AMF renforce le caractère sérieux de l'activité en question. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. Bien qu'il puisse s'agir d'une procédure fastidieuse, rappelons que l'enregistrement auprès de l'AMF est obligatoire pour certaines activités et reste fortement conseillé pour les autres. Créé par la loi PACTE [1], le statut de PSAN couvre en réalité un très grand nombre de services d’intermédiation dans le secteur des cryptomonnaies qui devront dorénavant se conformer aux règles du code monétaire et financier.  le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; Nous avons répertorié quelques événements liés à la loi PACTE qui nous ont semblé pertinents : 18 décembre 2019, l’AMF délivre son premier visa pour une ICO ; 18 mars 2020, Coinhouse devient le premier acteur à obtenir l’enregistrement PSAN ; Le PSAN peut donc offrir plusieurs services listés par l'article L. 54-10-2 et obtenir un seul agrément pour l'ensemble de son activité liée aux crypto-actifs. Les PSAN sont issus de la loi PACTE promulguée en mai 2019 qui a donné un cadre juridique aux activités liées aux cryptomonnaies.  la liste de services portant sur des actifs numériques ; Soyons clair dès maintenant, ni la loi PACTE, ni le décret PSAN ne définissent clairement ce qu'est le PSAN. La loi française du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transpose de nombreux textes européens et pourrait bien être une source d’inspiration pour les régulateurs européens. (...), L’Etat est l’acteur central de la vie politique, économique et juridique depuis la Révolution jacobine de 1792.  des conditions spécifiques à chacun des services listés ; La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019, apportant avec elle des éléments relatifs au cadrage réglementaire des crypto actifs. Le Gouvernement a mis en place en 2020 plusieurs aides publiques pour les soutenir (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report de paiement des échéances fiscales et sociales...). Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.Tous les articles de Benjamin Allouch. Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau cadre réglementaire pour les opérations sur jetons (Initial Coin Offering ou ICO). Il faut simplement entrer dans l'une des catégories énumérées dans le paragraphe suivant pour être qualifié de PSAN. En quoi consiste ces dispositifs ? En effet, comme pour le visa de l'AMF avant tout lancement d'une ICO, obtenir le statut de PSAN assure le sérieux de l'entreprise bénéficiaire et écarte toute possibilité de fraude. Le régulateur financier, avec l’aide de L'agrément sera délivré par l'AMF. Le visa indique que l'AMF a vérifié que le document d'information de cette offre est complet et compréhensible pour les investisseurs. Cette loi déploie tout un volet réglementaire.  d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l’AMF (RGAMF) ; Il est optionnel dans la plupart des cas, sauf quand il s’agit d’activité de conversion de crypto-monnaies en monnaies FIAT. Il s’agit des PSAN offrant : Avocat au barreau de Lille (59) 86, CMF, L. 54-10-1 et suivants). Consultation de l'OICV sur le recours à l'intelligence artificielle et au machine learning par les intermédiaires de marché et les sociétés de gestion … Point précis sur le dispositif voté. Elle prévoit un ensemble de règles innovantes applicables aux prestataires de services… Lors de la conférence de presse menée par le Premier (...), L’assurance construction est une assurance fondamentale lorsque l’on évoque l’assurance de notre patrimoine historique, puisque les biens historiques nécessitent de nombreux travaux de rénovation ou de réhabilitation. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau !  l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ; La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Qu'est-ce que le PSAN et comment obtenir ce statut ? Jurishop.fr - L’article 86 de la loi PACTE précise en détail : Si le régime applicable à ces derniers ressemble à celui des prestataires de services d’investissement, il présente toutefois quelques différences liées à la particularité des actifs concernés. Depuis, le régulateur AMF (Autorité des Marchés Financiers) a agréé l’enregistrement des 5 entreprises de crypto actifs en tant que PSAN. Le statut PSAN, l’autre bon point de la loi Pacte. Plus; Arrêté 27 mai 2019; Émetteurs . [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Enfin, le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 (ci-après, décret PSAN) a défini précisément les PSAN et a surtout explicité les conditions de l'enregistrement auprès de l'AMF. L’Etat participe à la protection et à (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants.  les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doivent garantir une gestion saine et prudente du prestataire possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires ; 1) La comparaison des assurances entre elles. Il invite à revenir sur la qualification d’« actif numérique » et pourrait bien vite démontrer les limites du nouveau statut de PSAN. Versions web, tablette, mobile. En raison de ce caractère décentralisé et sans organe de contrôle, les acteurs de la DeFi n'entrent pas dans le champ d'application des PSAN puisque aucune des activités précitées ne s'y rapportent. Une véritable sécurité est ainsi apportée par le cadre légal. 2019, loi PACTE : visa AMF et PSAN.  des conditions communes pour la fourniture de tous les services ;  la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ; Gide 255 décrypte les différentes étapes de cette procédure. Depuis la publication de la loi PACTE et avant l’ordonnance du 9 décembre, seuls deux services étaient concernés par l’enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des Marchés Financiers : 1° Le service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. Pour rappel, la loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) – c’est à dire les acteurs d’achat/vente et de garde de cryptomonnaies – soient préalablement enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant d’exercer leurs activités. Contrairement à l'enregistrement, aucun des services susmentionnés ne nécessite un agrément obligatoire pour pouvoir exercer. Les PSAN. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. La loi PACTE a mis en place un visa facultatif que les sociétés peuvent demander à l’AMF. Soyons clair dès maintenant, ni la loi PACTE, ni le décret PSAN ne définissent clairement ce qu'est le PSAN. StackinSat obtient son statut PSAN et lance le «…, Au Royaume-Uni, une consultation publique pour…, La FCA publie une note sur le statut des…. Comme le précise l'article D. 54-10-3 du CMF, une fois le dossier complet réceptionné, l'AMF a 5 jours ouvrés pour le transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, ACPR) qui dispose alors de 3 mois pour transmettre son avis. Présentation du Bitcoin en Vidéo : D'ou vient le Bitcoin ? En d'autres termes, le cas échéant, il existe donc une possibilité de collaboration avec les autorités compétentes en cas de soupçons sur l'un des clients d'un PSAN quelconque. Même s'ils n'étaient pas explicitement mentionnés comme tel, les PSAN sont issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la fameuse loi PACTE. Une ordonnance publiée en décembre dernier modifie le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établi par la Loi PACTE. Sites professionnels des avocats: nos coups de cœur 2021 ! Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 23.11.2020 – Certains prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) n’ont plus que trois semaines pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). PSAN & Loi PACTE : Etes-vous prêts ?  des dispositions pénales. Aussi les activités liées aux placements de crypto-actifs, garantis ou non, ou de conseil n'ont pas à être obligatoirement enregistrées. Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les services de conservation de cryptoactifs comme les exchanges crypto/fiat devront s’enregistrer auprès de l’AMF. ... (PSAN) Crypto-monnaies Tout savoir sur la Finance. Cette réglementation vise « à permettre la mise en place d’un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d’un écosystème français robuste » (TA AN n° 1237, 2018-2019, amendement n° 2492). La loi PACTE instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Legiteam.fr... La loi Pacte a également donné lieu à la création des agréments PSAN (« prestataires de services d’actifs numériques »), qui sera délivré par l’AMF. Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. L'entrée en vigueur de la loi Pacte a permis de développer, d'encadrer et d'encourager l'émergence d'un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France C'est son article 86 qui a instauré un chapitre intitulé Prestataires de services sur actifs numériques au sein du code monétaire et financier. FR - Actifs numériques : enregistrement et agrément des PSAN Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des... News nationales. Il faut simplement entrer dans l'une des catégories énumérées dans le paragraphe suivant pour être qualifié de PSAN. Avec plus de 21 milliards de dollars levés via des ICOs dans le monde en 2018, contre seulement 6,8 milliards de dollars en 2017[2], il est clair que les ICOs ont acquis une telle importance qu’elles ont attiré le regard des autorités de régulation, et notamment en France celui du gendarme de la bourse, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
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