Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…). Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable[LO 21]. Le Défenseur des droits est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), avec voix consultative[7]. Avis du Défenseur des droits n°21-01 La Défenseure des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Emet l’avis i-joint. Si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin. Comment savoir si le Défenseur peut m’aider ? modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si : Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute : Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences. En 2018, ses équipes ont traité plus de 91.000 dossiers. (Source : Vie Publique) Puis-je saisir le Défenseur des droits pour une autre personne ? Cette documentation est accessible par rubriques ou au moyen du moteur de recherche ci-dessous (voir l' "Aide à la recherche"). le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ; le refus de souscription d'un contrat d'assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d'organes, de cellules ou de gamètes ; le refus d'inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile[LO 6]. trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ; 197 recommandations à portée générale ou individuelle ; 101 dépôts d’observations en justice (94 en 2013, 78 en 2014) ; 109 propositions de réforme adressées aux pouvoirs publics (29 en 2013, 26 en 2014) ; avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, autosaisines de situations graves, La maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Les droits des enfants confiés et des enfants placés, Le maintien des liens familiaux et du choix de la résidence lors des séparations parentales, L’apport bénéfique des nouvelles technologies numériques et les dangers auxquels les mineurs sont exposés, L'accès des enfants à la cantine de l'école primaire, Les droits des usagers des services publics, Les refus de soins opposés à certains publics fragilisés ou précaires, Les relations police/citoyens et les contrôles d'identité, L'histoire de Marina, décédée à l’âge de 8 ans en août 2009 des suites d’actes de tortures et de barbarie commis par ses parents, L’accès aux droits et aux services publics en Guyane, L'accès au vote des personnes handicapées, Les droits et la protection des enfants à Mayotte, Les droits fondamentaux des exilés sur le territoire de Calais, Les droits fondamentaux des étrangers en France. Le Défenseur des droits et ses services relèvent du statut général des autorités administratives indépendantes défini par les lois organique (n° 2017-54) et ordinaire (n° 2017-55) du 20 janvier 2017. Puis-je saisir le Défenseur des droits ? La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées: au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ; au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage . Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Il est nommé par le Président de la République et son mandat dure 6 ans. Le Défenseur des droits permet à la fois de définir l'institution et le président qui a en est à la tête. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. Comment saisir le Défenseur des droits. J’ai un problème avec une administration ou un service public, dans quel cas le Défenseur peut-il m’aider ? Si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique. Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, lance ce jour antidiscriminations.fr, son nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes. Rapport initié par l’ancien Médiateur de la République. À ce titre, le Défenseur des droits est ordonnateur des dépenses de l’autorité, qui sont exclusivement soumises à un contrôle a posteriori par la Cour des comptes. Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. 23. Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence[LO 15]. Si elle se félicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de défense des droits, la suppression d'autorités indépendantes ayant démontré leur capacité à mener à bien leur mission posait un certain nombre de problèmes. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante[5]. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. En cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez : 1Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège. Les activités du Défenseur des droits sont résumées dans ses rapports annuels successifs[14]. des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études[LO 10]. Cette protection a ainsi vocation à s‘appliquer aux femmes musulmanes. Le nombre de dossiers traités était de 85 838 en 2011, 80 162 en 2012, 77 338 en 2013, 71 624 en 2014 et 74 571 en 2015. Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; Orienter vers les autorités compétentes toute. L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public »[C 1],[LO 1]. deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le président du, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour. Défenseurs du droit. À sa création, l’administration du Défenseur des droits s’est installée dans les quatre sites des institutions précédentes ; son siège à l’hôtel Le Maître était celui du Médiateur de la République[11]. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Le mandat des adjoints du Défenseur des droits et celui des membres des collèges cessent avec le mandat du Défenseur des droits. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. 452 were here. Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Qu’est-ce que la déontologie de la sécurité ? LUNDI : JOURNEE; Ecrire; Maison de justice et du droit de Paris Nord-Ouest - PARIS - 17. Il a pour fonctions de défendre les droits et les libertés des individus, et de promouvoir l’égalité. Le Défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ? Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, par décret en Conseil des ministres après avis de commissions parlementaires compétentes ; son mandat a une durée de six ans et n’est pas renouvelable. Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères. Défenseur des droits. En France, le Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. des professionnels de la sécurité n’ont pas respecté les règles de bonne conduite. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. : 01 53 06 83 40. L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public » . Ne pas affranchir.) Lorsque le Défenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) Nous contacter. trois personnalités qualifiées désignées par le président du, trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’. La loi organique du 29 mars 2011, modifié par la loi du 9 décembre 2016, a fixé quatre autres missions supplémentaires au Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructions[LO 2] ; il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement[C 1]. Outre les rapports d'activité annuels, le Défenseur des droits publie des rapports concernant des sujets particuliers : La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Dans le cas de réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale[LO 13]. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Institutions équivalentes dans d'autres pays : La dernière modification de cette page a été faite le 20 février 2021 à 13:38. Entretien avec Emily O'Reilly, médiatrice européenne, RT @Europe1: Claire Hedon : " La question de quantifier les contrôles est essentielle." Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne. Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ; Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Il existe aussi un délégué général à la médiation avec les services publics[10]. Le Défenseur des droits peut procéder à : Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations[LO 8]. L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse…) constituent également des discriminations. Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différents entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Suite à la condamnation d'un défenseur des droits de l'homme par Israël, deux experts de l'ONU ont demandé que ce pays cesse immédiatement d'utiliser ses mesures de sécurité militaire pour entraver le travail légitime et indispensable des défenseurs des droits humains. Organe consultatif, le défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs d'enquête. Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 (Gratuit. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et à promouvoir l’égalité. Oui. Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Ces chiffres incluent de nombreux dossiers comptabilisés plusieurs fois, soit que les réclamants aient saisi simultanément plusieurs institutions, soit que les dossiers aient été transmis d’une autorité à l’autre (8 % pour la Halde).
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