Or, je n'ai jamais trouvé sur ma voiture l'avis de contravention correspondant." Plusieurs arguments peuvent êtreexposés au soutien de votre contestation. ), sur les arrêts réservés à certains véhicules, autobus par exemple, à côté des feux ou des panneaux de signalisation si votre véhicule les cache, sur les entrées de garage ou en double file, sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels, devant les bouches d'incendie, les accès à des installations souterraines, sur les bandes d'arrêt d'urgence hors nécessité absolue, sur les emplacements réservés (voir encadré ci-dessous), et plus généralement, tout stationnement bloquant la circulation. Ces situations ne sont pas des motifs valables pour contester votre amende puisqu’il y a dans chaque rue au moins deux horodateurs. Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Les infractions au stationnement réglementé ou payant constituent une contravention de 1re classe (art. Si le PV de stationnement est envoyé au domicile, l’amende est minorée si le paiement a lieu sous 15 jours. R. 325-26 du code de la route). L.2213-1 et suiv. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. Si vous déposez une personne ou que vous déménagez plusieurs objets encombrants, vous pouvez y stationner. Cela étant, la pire des attitudes en matière de contraventions serait de les ignorer, sans les contester ni les payer. Une erreur sur le numéro d'immatriculationMême si vous savez que c'est votre véhicule qui a été verbalisé, mais que le numéro de votre plaque d'immatriculation est erroné, c'est un motif valable pour contester votre amende. Vous avez vendu votre véhicule mais vous continuez à recevoir des amendes en tout genre pour des infractions que vous n’avez pas commises. Vous ne pouvez échapper à l'amende qu'en prouvant un cas de force majeure (vol de votre voiture...), ou en fournissant des éléments permettant d'identifier le véritable auteur de l'infraction. Les démarches sont les mêmes pour tous les types de contravention. Toutefois, il faut toujours que vous soyez proche de votre véhicule. crim. R. 417-2 du code de la route): il est autorisé du côté des numéros impairs du 1er au 15 du mois et du côté des numéros pairs du 16 au dernier jour du mois. Sauf amnistie éventuelle (voir encadré p. 78), le temps ne joue pas en votre faveur. Et vous êtes nombreux aujourd'hui. Mais plusieurs facteurs restreignent vos possibilités de contestation. Ces aménagements sont expressément autorisés par l'article L. 2333-87, mais ont cependant donné lieu à de nombreux procès, parfois perdus par les municipalités. du 27.10.93, pourvoi n° 92-84-597). 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme). Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Si vous avez un pv de stationnement ou une amende à contester, alors ce modèle de lettre est pour vous. La notification de mise en fourrière doit aussi comporter des renseignements très précis, énumérés par l'article R. 325-32, en particulier l'identification de l'autorité ayant ordonné la mise en fourrière (nom ou matricule, qualité et unité à laquelle appartient l'officier concerné), les coordonnées de la fourrière, l'autorité qualifiée pour ordonner la mainlevée, la date limite de retrait du véhicule... ainsi qu'un double de la fiche descriptive du véhicule. Pierre M. Près de 6 % de hausse pour le prix du gaz, Le tribunal de police: compétence et procédure, Le tribunal de police: les procédures simplifiées (ordonnance pénale et amende forfaitaire), Attestation de témoin jointe à la requête d'exonération, Demande du relevé intégral du dossier de permis de conduire, Autopartage: les nouvelles solutions pour rouler autrement, PEA: les meilleures allocations dans 12 banques, Infractions routières: catégories de délits et peines encourues, Infractions routières : catégories de contraventions et taux des amendes, Indice des prix à la consommation INSEE 2019. Une autre voie de recours est de contester l'arrêté municipal, dans la mesure où l'article 111-3 du code pénal prohibe toute condamnation qui n'est pas prévue par un texte précis. A l'inverse, passé un retard de 45 jours, vous subirez une majoration du montant de votre amende. Le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant. En revanche, cette mesure n'est pas valable pour les autres infractions de stationnement. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. horodateur en panne ou vandalisé, absence de signalisation mentionnant un stationnement payant ou une interdiction de stationner, vice de forme sur l'avis de contravention, Tout d'abord, en tant que titulaire de la carte grise, vous êtes redevable des amendes pour contraventions de stationnement commises avec votre véhicule, même si vous n'en étiez pas le conducteur (art. Car au final si l'agent avait fait son travail correctement, tout les motifs seraient inscrit sur la première contravention, et donc rendrait la deuxième caduque. L’assistance d’un avocat sera parfois nécessaire. Recours parfois possible: Selon la jurisprudence, c'est à vous de prouver que l'avis de contravention ne vous a pas été remis, bien qu'une telle preuve soit pratiquement impossible à apporter. Voilà un exemple de lettre. Enfin, un véhicule en stationnement ne doit pas être dangereux pour les autres usagers (art. Attention, certains de ces actes peuvent être accomplis sans que vous en soyez informé ; si vous n'avez pas entendu parler d'une contravention plus d'un an après les faits, vous n'êtes donc pas pour autant tiré d'affaire. Les infractions liées au stationnement. Par ailleurs, s'il a été régulièrement établi et rédigé, le procès-verbal établi par l'agent verbalisateur fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. Un procès-verbal ou une notification incomplets ou irréguliers peuvent conduire à l'annulation de la mise en fourrière. Oxydium Concept - Bat A190 Rue Marcelle Isoard CD9 Afin que votre contestation aient des chances d’aboutir, votre courrier va devoir respecter un certain formalisme. Les utilisateurs de fauteuil roulant peuvent circuler sur les trottoirs, les accotements ou la chaussée (1). Inutile d'espérer une amende minorée en la réglant dans les 3 jours, cet aménagement n'est prévu pour aucune contravention de stationnement, quel qu'en soit le montant. Le bail peut être résilié en raison de la violence des enfants du locataire. La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur. R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route) entraînant une amende de 75 F (11 € à partir du 1er janvier 2002), majorée à 220 F (38 €) si elle n'est pas réglée dans les 30 jours. Ne comptez pas trop sur la prescription: il faudrait que plus d'un an s'écoule à compter de la contravention sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait lieu (en particulier transmission au Trésor du titre exécutoire autorisant le recouvrement forcé de l'amende). Puis-je quand même être remboursé ? C'est aussi la seule infraction de stationnement où le titulaire de la carte grise n'est pas redevable de l'amende, faute d'identification du vrai fautif. Automobile - Transports - Non. Dès qu’une infraction est constatée par un agent ou un radar, la sanction du procès verbal est prononcée. Si vous avez pu récupérer votre véhicule à temps, vous n'en êtes pas moins redevable de l'amende de stationnement, à moins que vous n'envisagiez de la contester. La fourrière conserve le véhicule 45 jours à compter de l'envoi de la notification. Plusieurs situations sont possibles suivant le type d'amende ou de forfait … Peut-il rouler sur les pistes cyclables ? Ailleurs, bien que sous l'autorité de la préfecture, de la mairie ou du conseil général selon les cas, les fourrières sont souvent gérées par des sociétés privées. En pratique, une certaine tolérance permet d'assouplir cette règle: il reste possible de reprendre la voiture tant qu'elle n'a pas quitté les lieux. En tout cas, beaucoup de contrevenants se dispensent déjà de payer leurs amendes en espérant que le Trésor public n'aura pas réussi à les forcer à les payer avant l'amnistie. Dans votre lettre, n’hésitez pas à bien détailler votre motif de contestation de la contravention de stationnement. R. 417-3), la limitation de la durée du stationnement dans des secteurs de l'agglomération souvent appelés "zone bleue", avec l'obligation pour le conducteur d'apposer derrière son pare-brise un disque horaire. Surtout, faites constater les dégâts par le gestionnaire, ou sinon, conservez des preuves de l'état de la voiture au moment où vous l'avez reprise, par exemple en prenant des photographies. Lettre de contestation amende stationnement : notre modèle . Le maire d'une commune peut créer des emplacements réservés à certains véhicules ou usagers. bonjour, il y a 1 an j'ai contesté un pv pour stationnement gênant car la voiture n'était pas à la place indiquée. À Paris, par exemple, la mainlevée est délivrée à la fourrière qui est gérée par la police, mais il faut tout d'abord se rendre au commissariat pour savoir de quelle fourrière il s'agit. Lettre pour contester un pv de stationnement - cliquez pour agrandir. du code général des collectivités territoriales, CGCT), notamment en le rendant payant (art. Si vous arrivez après l'enlèvement de votre voiture, il faudra d'abord vous rendre au poste de police du secteur, pour y obtenir une autorisation de sortie de fourrière, ou mainlevée, contre présentation de la carte grise et de l'attestation d'assurance. Par ailleurs, le stationnement sur voie réservée à la circulation des autobus ou des taxis entraîne une contravention de 4e classe. Par la présente lettre, je souhaite contester cette sanction qui (n’avait pas lieu d’être / comporte une irrégularité de procédure) puisque, comme vous … Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Il est utile de savoir que les emplacements livraison ne sont pas uniquement réservés aux professionnels et il n’est pas obligatoire de posséder un camion pour y stationner. Si la fiche n'a pas été remplie, votre voiture sera présumée avoir été en parfait état lors de l'enlèvement. Le FPS a remplacé le traditionnel PV. 429 et 537 du code de procédure pénale), cette preuve ne pouvant être apportée que par écrit ou par deux témoins au moins. Vous disposez de 45 jours pour pour adresser votre lettre de contestation d’amende pour stationnement ou excès de vitesse à l’officier du ministère public. crim. Si vous venez de recevoir une contravention à votre domicile pour excès de vitesse mais que vous n’étiez pas sur la route à ce moment-là,  demandez à voir la photo avant de contester. Si votre demande est accueillie favorablement, vous n'aurez ainsi à payer que le montant de l'amen… Le vice de forme peut aussi être évoqué en cas de pv pour stationnement. "J'ai eu deux contraventions pour être resté stationné plus de 4 heures dans une zone où le stationnement était limité à 2 heures." Au moment d’une verbalisation, l’agent qui se trouve à vos côtés peut en effet vous demander de signer sur son boitier électronique. Lettre contestation pv stationnement. crim. R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route) entraînant une amende de 75 F (11 € à partir du 1er janvier 2002), majorée à 220 F (38 €) si elle n'est pas réglée dans les 30 jours. Mais, les services de police admettent parfois la bonne foi du contrevenant dans un tel cas. Il arrive parfois que l’horodateur proche de votre voiture soit en panne, ou qu’il n’accepte pas les cartes bancaires. Lorsque le PV présente une anomalie de forme, il peut devenir un motif de contestation. "J'ai utilisé un emplacement réservé aux livraisons, le temps de sortir de ma voiture et de monter chez moi un meuble volumineux." Sur la forme, un procès-verbal de mise en fourrière doit être établi par l'officier qui l'a ordonnée, "relatant les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise" (art. Faites une réclamation auprès de l'officier du ministère public. Si vous arrivez avant l'enlèvement de votre voiture, vous pouvez encore la reprendre immédiatement à condition de régler sur-le-champ, ou de vous y engager par écrit, 100 F (15 € à compter du 1er janvier 2002) de frais de déplacement du véhicule de remorquage. le parisien propose des lettres types gratuites pour vous aider à simplifier votre quotidien (lettres automobile permis de vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez … L’absence de caractère dangereux de votre stationnement, 3. Modèle de lettre pour contestation d'un pv stationnement sur un emplacement handicapé, à envoyer au Ministère public. Si une mention a été omise, ou si elle est inexacte, comme par exemple, le numéro matricule de l'agent (cass. Contestation pv stationnement place handicapé. > les handicapés pouvant justifier de leur statut de grand invalide civil (GIC) ou de grand invalide de guerre (GIG) par la présence du macaron idoine sur leur pare-brise. Recours impossible: Vous devez avoir de la monnaie pour régler les taxes de stationnement selon l'article 7 du décret du 22 avril 1790 (cass. Autre modalité possible (art. Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. Modèle de lettre pour contestation d'un pv stationnement sur un emplacement handicapé, à envoyer au ministère public. Au préalable, il doit vérifier s'il s'agit d'un véhicule volé, pour que, dans ce cas, son propriétaire et son assureur soient informés qu'il a été retrouvé. Joignez l'original de l'avis de contravention, pas une copie. Le même article range parmi les stationnements gênants ceux notamment effectués sur les autres espaces réservés aux piétons (trottoirs, etc. Cependant, cette lettre n’assure pas l’acceptation immédiate de la contestation. du 15.2.00 , pourvoi n° 99-83.971). − … L’arrêt ou le stationnement gênant sont passibles d’une contraventio… Une amende peut toujours être contestée, quel que soit son motif. Copropriété - Prévoir un local pour 10 vélos dans un immeuble de 40 lots, est-ce possible ? Mais, s'il est garé sur ce passage, il s'agit d'un stationnement gênant (art. Les causes d’annulation d’un procès verbal peuvent être : Une erreur de date Si vous étiez mal stationné mais que l’agent verbalisateur s’est trompé de date en enregistrant votre contravention, vous pouvez contester. Si c’est un autre conducteur qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction ou que la photo réclamée était floue, vous pouvez utiliser ce motif pour contester votre amende. "Etant resté garé sur un passage piétons, j'ai eu deux contraventions dans la même journée pour ce motif." En effet, l'arrêté municipal ne prévoyait pas l'obligation d'exposer ce ticket (tribunal de police de Versailles du 30.6.00, M. G. Metz). Un autre automobiliste a fait annuler la contravention qui lui avait été dressée pour absence, dans sa voiture, du ticket d'horodateur justifiant qu'il avait payé son stationnement. ... La mairie peut-elle prévoir des places de stationnement à cheval sur le trottoir ? Les modalités de paiement et de contestation des amendes lors d’un stationnement abusif ont changé depuis le 01/01/18. L. 121-2 du code de la route). Mais il est possible de contester cette majoration dans certaines situations, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer dans les délais. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. Inutile d'espérer une amende minorée en la réglant dans les 3 jours, cet aménagement … En revanche, il est illicite de "garder" des places, que ce soit par un restaurant ou par un hôte particulièrement prévenant envers ses invités. du 18.6.86, pourvoi n° 85-93.223), sa qualité, l'unité à laquelle il appartient, le lieu de l'infraction (par exemple, le numéro de la rue en face duquel était garé votre véhicule), les marque, couleur et immatriculation du véhicule, la nature de l'infraction, la référence du texte réprimant l'infraction constatée (en l'occurrence, celle de l'arrêté municipal concerné, cass. Tentez donc une réclamation auprès de l'officier du ministère public. Si vous voulez contester cette contravention, vous avez également 30 jours pour le faire (voir p. 75). Puis, muni de la mainlevée, vous irez à la fourrière où vous devrez payer 600 F de frais d'enlèvement (soit 91,47 € ; les tarifs pour 2002 ne sont pas encore connus) plus 30 F de frais de garde par jour (4,57 €). Contester un PV de stationnement gênant, dangereux ou abusif Afin de s'opposer à un procès-verbal de stationnement gênant, dangereux ou abusif, le contrevenant doit adresser un courrier de contestation auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée). CONTESTER UN DÉLIT ROUTIER Cas 1 : Vous étiez bien détenteur du permis de conduire ou votre véhicule était assuré au moment du relevé de l’infraction. Malgré les textes qui sont clairs sur le sujet, plusieurs témoignages rapportent que malgré l’erreur commise par l’agent sur votre contravention, la contestation n’est pas valable si l’automobiliste a signé le pv sur le boitier électronique. Hélas non. Recours possible: Les places de livraisons ne sont pas réservées aux seuls professionnels. Recours possible: Vous ne pouvez pas être poursuivi deux fois pour la même infraction (art. Occasionnellement, un particulier ou une entreprise peuvent réserver des places en vue d'un déménagement. Ce délai est de 10 jours pour les véhicules déclarés hors d'état de circuler par un expert et valant moins de 5 000 F (750 € au 1er janvier 2002). Il s'agit donc d'une procédure distincte de la contestation des infractions de stationnement, mais, là aussi, vous pouvez invoquer des arguments de fond ou de forme. Recours impossible: Les deux-roues ne sont pas autorisés à stationner sur les trottoirs, bien que cela soit fréquemment toléré. C'est pourquoi vous pouvez exiger de consulter le procès-verbal, mais le plus simple est de vérifier l'avis de contravention qui vous est remis, car il reproduit par double carbone ses principales mentions. Dois-je payer ? Notez encore que, si le tribunal pénal reconnaît l'illégalité de l'arrêté, cela ne vaut que pour vous: un autre conducteur commettant la même infraction et n'attaquant pas l'arrêté peut néanmoins se retrouver condamné. En revanche, les amendes déjà payées ne peuvent être remboursées. Mon vol avec la compagnie Aeromexico acheté sur le site MisterFly a été annulé à cause de la Covid. L'adresse du lieu d'infraction est fausse ou imprécise. Si jamais vous avez reçu une amende pour cette raison, il faut que vous joigniez à votre contestation  la facture d’un objet encombrant ou les témoignages des habitants du quartier. Comme par exemple, lorsque le tarif "résident" incite ceux qui en bénéficient à laisser leur véhicule stationné indéfiniment, ce qui serait contraire aux finalités mêmes du stationnement payant. Les suites réservées à une contestation. Ce même article donne quelques exemples sans que cette liste soit exhaustive: stationnement à proximité des croisements, dans les virages, les sommets de côte et des passages à niveau... soit tous les endroits où le manque de visibilité pourrait provoquer un accident. Le législateur de 2002 se montrera peut-être plus réticent pour effacer des infractions graves, telles que les excès de vitesse ; en revanche, les contraventions de stationnement devraient rester concernées. Ainsi, on distingue le forfait post-stationnement (FPS), anciennement amende pour stationnement non payé, qui varient selon les municipalités et les contraventions pour stationnement gênant, dangereux ou abusif dont les montants sont … Un détail ? La même peine est encourue lorsqu'un véhicule empiète sur un passage pour piétons (art. L'amnistie des contraventions au code de la route, Formalités et démarches administratives -. Sanctions, contestations, jusqu'où peut-on aller? Si vous êtes dans le cas des prochains motifs, tentez de contester ! Accueil > Non classé > lettre de contestation refus carte de stationnement. > Lire la suite. Location - Les agressions commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des li ... Mon père est handicapé et se déplace en fauteuil électrique. "Je n'ai pas pu payer parce que je n'avais pas l'appoint pour le parcmètre." Didier L. Une société de recouvrement allemande exige 3 fois le prix d’un PV émis en Italie. Toutefois, cette demande doit se faire rapidement, car vous n’avez que 45 jours pour payer l’amende avant qu’elle soit majorée. Un arrêté de la mairie autorisant à se garer sur l… Dans les 5 jours, le magistrat confirme la mise en fourrière ou ordonne sa mainlevée et le remboursement des frais de mise en fourrière. Cependant, ce macaron est remplacé progressivement depuis l'an dernier par la carte européenne de stationnement. Et en cela est-ce que j'ai un moyen de contester la deuxième amende? Concernant les amendes, les mesures de recouvrement forcé doivent donc être abandonnées. Si vous estimez que votre voiture a abusivement été mise en fourrière, vous devez saisir le procureur de la République du lieu de l'infraction ; une simple lettre suffit. En récupérant votre voiture, si vous constatez qu'elle a subi des dégâts, vous pouvez demander réparation au gestionnaire de la fourrière, en vous référant à la fiche descriptive établie lors de l'enlèvement. Il doit donc mentionner ses motifs précis, l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement, etc. du 9.2.94, pourvoi n° 93-81107). Vous avez reçu une contravention suite à un stationnement sur un emplacement handicapé et vous souhaitez contester ce PV au motif que vous aviez oublié de mettre votre macaron sur votre pare-brise. Plus généralement, si le tribunal reconnaît l'illégalité du texte prévoyant la sanction, cela entraîne l'impossibilité de prononcer celle-ci. Sont concernés:> les véhicules affectés à un service public (transports en commun, police, Poste...), pour les besoins exclusifs de ce service, ainsi que les taxis et les véhicules de transports de fonds ; L'envoi de … R. 417-9). Recours possible: C'est un motif de non-paiement de stationnement accepté par la jurisprudence, mais c'est à vous de prouver (photo, témoignages...) que les appareils ne fonctionnaient pas (cass. C'est l'infraction la plus lourdement sanctionnée: amende de 4e classe, assortie d'un retrait de 3 points du permis de conduire. "J'ai reçu un avertissement aux fins de paiement d'une amende de stationnement. Claudie C. Formalités et démarches administratives - Oui. La mise en fourrière peut être demandée par tout agent verbalisateur, mais ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (notamment, les gradés de la police, certains agents non gradés, et la plupart des gendarmes). L'officier doit aussi décrire sommairement l'état intérieur et extérieur du véhicule sur une fiche descriptive dont un exemplaire est destiné au propriétaire du véhicule. Ces situations ne sont pas des motifs valables pour contester votre amende puisqu’il y a dans chaque rue au moins deux horodateurs. Si votre contestation est recevable, vous serez convoqué devant le Tribunal de Police. "Je n'ai pas pu payer parce que les horodateurs de la rue étaient en panne." Objet : Contestation du (mettre le motif qui entraîne la contestation) ... En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF). Les motifs pour contester une … Procédure. > les emplacements réservés aux livraisons, utilisables par les professionnels comme par les particuliers ; La gestion des parcmètres et horodateurs peut être confiée à une entreprise privée, mais pas la constatation et la poursuite des infractions, qui restent du domaine exclusif de la municipalité (CE du 1.4.94, ville de Menton). Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous avez 15 jours pour payer si vous voulez bénéficier du montant minoré. La verbalisation et le montant de l’amende pour stationnement gênant varient en fonction du lieu. Modèle de lettre : Contestation d’un PV sur un véhicule qui ne m’appartient plus Modèle de lettre à télécharger. Copropriété - La loi Badinter ne s’applique pas à l’incendie d’un scooter immobilisé dans le hall d’un immeuble. Traditionnellement, toute élection présidentielle est suivie d'une loi d'amnistie, et celle de 2002 ne devrait pas faire exception. Passé ce délai, il sera considéré comme abandonné et sera vendu ou détruit (art. Amendes pour non-respect du couvre-feu : un vide juridique permet-il de les contester ? Les démarches sont les mêmes pour tous les types de contravention. Vous devez également vous trouver à proximité du véhicule. En fait, une telle stratégie nécessite, a priori, de faire appel à un avocat capable de dénicher d'éventuelles failles dans un arrêté municipal, ce qui entraînera des frais à mettre en balance avec l'enjeu de l'affaire, en fonction notamment de l'importance du montant des contraventions qui vous est réclamé. Principalement pensé pour garantir le droit des autres usagers de la voie publique, véhicules ou piétons, à circuler dans de bonnes conditions de sécurité, notamment, le code de la route définit plusieurs catégories d'infractions. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, l’amende sera majorée. Les maires peuvent réglementer le stationnement dans les agglomérations (art. Une usurpation de plaques, 2. Une infraction amnistiée ne peut plus être poursuivie, et l'exécution de la peine doit être interrompue, sauf si la loi en dispose autrement. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798), le procès-verbal est irrégulier, donc sans valeur, et, par conséquent, la contravention tombe. En revanche, si ce n’est pas un vol et que vous connaissez le conducteur de votre voiture mais que vous ne souhaitiez pas le dénoncer, vous paierez quand même l’amende mais  n’aurez aucun retrait de point.