[Note 8] Knobel c. British Columbia (Medical Services Commission) (1991), 58 BCLR (2d) 356 (CSC-B), p. 388. Une toute autre question est celle de savoir si un juge peut créer des normes dont l'énonciation paraît relever de la compétence exclusive ou primaire d'un autre organe constitutionnel. Le rôle du juge constitutionnel dans un État de droit démocratique. Si, comme l'a affirmé le juge Ackermann, « pour atteindre ce but, de nouveaux outils doivent être forgés et des solutions innovantes développées, cela doit être fait » (24). La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment en son titre VII donne diverses fonctions au Conseil constitutionnel dont le contrôle obligatoire de la conformité à la Constitution des lois organiques avant leur promulgation, des propositions de lois référendaires, des règlements des assemblées parlementaires. le juge constitutionnel est-il législateur dissertation. La mise en oeuvre d'un véritable pouvoir normatif n'est donc pas exempte de risques pour le juge constitutionnel sud-africain. Pour citer le Tribunal constitutionnel espagnol, « la Constitution, comme champ normatif, laisse au législateur des marges plus ou moins importantes au sein desquelles il peut convertir en loi ses préférences idéologiques, ses options politiques et des jugements d'opportunité » (26). (2) Les requérants, en application de l'article 172 (2) (d) de la Constitution, ont fait appel d'une décision de la Haute Cour du Cap (juge J. Davis), affaire n° 3988/98. Le juge Rowles de la Cour suprême du Canada a parfaitement mis en lumière ce fait : "Lorsqu'une personne a établi qu'une loi particulière porte atteinte aux droits que lui garantit la Charte, la façon dont la loi est rédigée ou libellée ne devrait pas être pertinente lorsqu'il s'agit de déterminer la réparation fondée sur la Constitution. 1999, p. 46 et s.; N. Molfessis, « La réécriture de la loi relative au PACS par le Conseil constitutionnel », JCP 2000, G, I, 210. Une complémentarité des PGD et des PFRLR est peu envisageable, le second pouvant divaguer selon les changements adoptés dans la Constitution, car lié par sa nature à elle, alors que les PGD, eux, demeurent indépendant de la politique et de ses aléas. Ainsi, une préoccupation majeure dans l'esprit de la Cour de Johannesburg est d'assurer au système de sauvegarde et aux droits garantis une véritable effectivité. En préservant ce dispositif, l'action positive conduit donc à mieux assurer le respect par le juge constitutionnel des prérogatives du Parlement. Dissertation : La légitimité du Juge Constitutionnel. Droit constitutionnel. [Note 5] Avant sa nomination à la Cour constitutionnelle en 1994, Laurie Ackermann a été juge auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Transvaal et auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Cap. Il apparaît finalement que le véritable pouvoir du juge réside moins dans l'action positive elle-même que dans le choix de la réparation appropriée. Mais on peut alors se demander s’il y a une hiérarchie dans ce bloc de constitutionnalité face auquel on va apprécier les lois, par exemple entre la DDHC et les PRFRL. le juge et le législateur, du rôle du juge et des relations entre le droit et la politique en France et aux États-Unis. “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.” La « doctrine » de la Cour en la matière s'exprime à travers six principes : L'action positive du juge sur la loi doit, tout d'abord, être conforme à la Constitution et à ses principes fondamentaux. La véritable limite à toute action du juge constitutionnel se trouve dans cet impératif de ne pas faire disparaître de l'ordre juridique des dispositions législatives qui, en elles-mêmes, ne violent pas la Constitution. Le juge doit donc appliquer une règle de droit préexistante, ne pas la créer. Plus précisément, il convient de se demander si le juge constitutionnel a le pouvoir de se substituer au législateur dans sa fonction propre d'édiction des normes de rang législatif. Dissertation : Le Parlement de la Ve République est-il encore aujourd’hui le législateur ? Face à ce type particulier de violation de la Constitution, ce mode de sanction s'avère, par ailleurs, plus respectueux des prérogatives du Parlement que les techniques traditionnelles. Aujourd'hui, le rôle de la jurisprudence dans la création du droit n'est plus véritablement contesté. Et alors même que l'exclusion du requérant du bénéfice d'une disposition a été déclarée inconstitutionnelle, l'annulation ne lui permet pourtant pas d'obtenir ce bénéfice. (16) Préc., note 10. Son action se limite à étalonner et sanctionner un état d'adéquation des normes légales à la norme supérieure, la Constitution. [...] Troper il appartient à la [science du droit constitutionnel] d'indiquer quelle est la conception de la démocratie qui est compatible avec l'existence d'un Conseil Constitutionnel ( . ) Le juge est-il en quelque sorte une « bouche automate » ? législateur, conseil constitutionnel, V République, « gouvernement des juges », jurisprudence, théorie normativiste. ... Problème, se demander si le juge n'est pas le législateur, il peut substituer sa volonté à celle du législateur. Particulièrement dans un pays où si peu de gens ont les moyens de faire valoir leurs droits par des actions judiciaires, il est essentiel que, chaque fois que les tribunaux constatent qu'une violation d'un droit protégé s'est produite, il y ait une sanction efficace » (23). “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Après avoir logiquement refusé d'interpréter le terme « époux » comme incluant les couples homosexuels, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 25 de la loi constituait une discrimination injustifiée à l'encontre des personnes homosexuelles limitant leur droit à l'égalité et à la dignité. 1 - Une extension de la norme de référence : le bloc de constitutionnalité Au départ, il est évident que le Conseil constitutionnel avait pour norme de référence le texte de la Constitution du 4 octobre 1958. L’importance de chacune de ces sources est relative. L'exercice de la compétence législative se trouve ainsi conditionné par des « obligations positives » destinées à assurer la concrétisation des principes constitutionnels et l'effectivité des droits et libertés fondamentaux. Le juge constitutionnel se substitue à l'auteur primaire de la loi, sans néanmoins empiéter sur ses prérogatives, uniquement lorsque l'apport normatif prescrit est, sur le plan constitutionnel, sans alternative. (27) J. Pini, Recherches sur le contentieux de constitutionnalité, Thèse, Aix-en-Provence, 1997, p. 349. 1992, RCS, 1992, 2, p. 679 et s. [Note 11] Les conséquences de l'annulation totale sont ainsi souvent très dommageables. Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. 1998, avec l'opinion dissidente du juge L'Heureux-Dubé, RCS, 1998, 1, 493. Au lieu d'annuler l'ensemble de la loi sur le PACS en raison de ses insuffisances et de s'opposer ainsi à un choix politique de la majorité parlementaire, juridiquement concrétisé et en lui-même conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a choisi de combler les lacunes du texte en prenant grand soin de se fonder sur les travaux préparatoires et le droit vivant(35). [Note 1] M. Cappelletti, « Des juges législateurs », in Le pouvoir des juges, Economica, PUAM, coll. Pêche au gros, Big game fishing à l'ile de la Réunion. Contrôle de constitutionnalité et omission législative », art. La décision additive établit donc un droit transitoire applicable tant que le législateur ne souhaite pas modifier l'ampleur et la nature des avantages. Elle peut être trop limitative dans l'application d'un traitement juridique ou dans l'octroi d'un droit ou d'un avantage. le juge et le législateur, du rôle du juge et des relations entre le droit et la politique en France et aux États-Unis. [...], [...] Les membres du Conseil Constitutionnel : les non-représentants de la Nation souveraine. [Note 20] L'État de droit n'impliquant pas, par lui-même, la démocratie. Le pouvoir normatif du juge administratif. Il a, par ailleurs, enseigné à l'université de Stellenbosch le droit constitutionnel comparé et le droit des libertés fondamentales dont il a inauguré en 1987 la première chaire créée en Afrique du Sud. En quoi le juge constitutionnel est il un meilleur protecteur que le législateur ? La Cour constitutionnelle sud-africaine paraît ainsi s'être transformée en co-législateur pour assurer la correction d'une inconstitutionnalité par omission. p. 198. Le Droit Objectif. Celui-ci se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. ] Dans cette décision de conseil constitutionnel, il est fait expressément référence à la DDHC. La Cour constitutionnelle définit, en conséquence, un certain nombre de limites encadrant toute intervention normative, auxquelles viennent s'ajouter les contraintes générales pesant sur le juge constitutionnel dans un État de droit démocratique. Il est le contrôleur suprême, il n'est pas contrôlé à son tour. -> En détaillant le fait que cette accession ne dépendait nullement du peuple. La garantie juridictionnelle de la Constitution peut se trouver compromise par l'inefficacité du recours constitutionnel à réaliser les droits des requérants. la démonstration de M. Troper in « L'État de droit est-il un État limité », Revue hellénique des droits de l'homme, n° 3, 1999, pp. Pour que l'opération additive soit possible, le juge doit également être capable de définir avec une précision suffisante comment la loi doit être complétée pour se conformer à la Constitution. Enfin, lorsque l'action positive conduit à la protection accrue d'une politique de long terme ou constitutionnellement encouragée, en l'étendant par exemple à de nouvelles catégories de personnes, elle doit être préférée à celle qui déboucherait sur une suppression complète de cette protection. La détermination des dispositions inséparables de celle qui est déclarée non-conforme est fondée sur la logique et l'intention du législateur. En effet, le législateur est le seul constitutionnellement habilité à exercer la fonction d'innovation de l'ordre juridique. Par ailleurs, juge des élections parlementaires, il est compétent en matière d’inéligibilité. Cette dimension axiologique des droits fondamentaux extrêmement forte en Afrique du Sud favorise une dynamique juridictionnelle. Elle est intitulée Le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif : les normes juridictionnelles relatives à la production et au contenu de normes législatives futures - Une analyse comparative en droit français, belge et allemand. Le juge constitutionnel est le juge auquel la constitution confère le pouvoir de sanctionner les entraves à la constitution en assurant son respect comme la norme supérieure mais en cette matière, il veille surtout selon les expressions de Francis DELPEREE à la « régularité externe » et à la « régularité interne » de l’élection du Président de la République. Il est tout à fait remarquable de constater que, depuis trois décennies, le législateur a élargi, avec une grande constance et une grande cohérence, les pouvoirs du juge administratif dans le périmètre des compétences qui lui était assigné et qui est demeuré globalement inchangé, contrairement à ce qui est si souvent, mais inexactement affirmé. (21) A. Cockrell, « Rainbow Jurisprudence », South African Journal on Human Rights, 1996, p. 1 et s. (9) La première fois dans les décisions Ferreira v. Levin NO and others et Vryenhoek and Others v. Powell NO and others, CCT 5/95, 6 déc. La cour doit aussi essayer de donner plein effet aux intentions du législateur dans les limites imposées par la Constitution. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. En effet, la suspension entraîne un renvoi de la question au législateur à un moment qu'il n'a pas choisi et lui impose(12) de prendre des mesures à l'intérieur de délais qui ne seraient pas normalement les siens. Il convient d'ailleurs de souligner que les cours constitutionnelles européennes ont également dû procéder, de manière prétorienne, à une diversification de leurs techniques de sanction(25) pour remédier aux inconstitutionnalités par omission. [Note 31] J. Habermas, Droit et démocratie, 1992, Gallimard, 1997, p. 269. [...]. 7. sa définition de l’interférence dans laquelle il voit une «norme juridique» dont l’auteur est le juge, et plus précisément une «habilitation» qui «confère à son destinataire [ i. e. le législateur] le pouvoir de produire à l’avenir des normes législatives dotées d’un certain contenu» (p. 122). 83, 1997, n° 4, p. 795. Ses décisions montrent globalement un exercice équilibré de ses pouvoirs juridictionnels à l'égard du Parlement. SUJET : Le Conseil constitutionnel législateur ? L'inertie, la carence du législateur peut dès lors générer une violation des normes constitutionnelles. Recherche parmi 249 000+ dissertations. Contrôle de constitutionnalité et omission législative », art. Pour quelle raison, en effet, le législateur pourrait-il faire librement par ses silences ce qu'il ne peut pas faire par ses actes, à savoir violer la Constitution ? Le respect du principe de séparation des pouvoirs et la nécessité d'une garantie effective des droits fondamentaux doivent alors le guider pour trouver la « bonne solution » au sens dworkinien. 1999, p. 46 et s.; N. Molfessis, « La réécriture de la loi relative au PACS par le Conseil constitutionnel », JCP 2000, G, I, 210. Cette préservation de l'acquis législatif permet en l'espèce de maintenir au profit des conjoints une mesure appliquée depuis près de soixante-dix ans et destinée à promouvoir la vie familiale. p. 198. Le contrôle était ainsi relativement limité. Bienvenue chez Réunion Fishing Club. Dissertation de 6 pages en droit constitutionnel : Le pouvoir du juge constitutionnel est-il illimité ?. 237-274 et in Aspects du nouveau droit constitutionnel, Economica, PUAM, à paraître. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. conseil constitutionnel loi 2 mars 1982. conseil constitutionnel loi 2017. le juge constitutionnel est-il législateur. La Cour constitutionnelle définit dans cette décision des lignes directrices qui doivent aider les autres juridictions du pays à déterminer si l'action complétive constitue, dans chaque cas d'espèce, une solution appropriée. Mais l'acceptabilité de ce mode d'action juridictionnelle repose sur une auto-limitation de la Cour constitutionnelle affirmée et formalisée dans la décision (II). En effet, il n'appartient pas au juge constitutionnel de choisir entre plusieurs options normatives dont aucune ne ressort clairement de l'interaction de la loi avec les exigences constitutionnelles. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. En effet, un impact important de la décision juridictionnelle sur les charges publiques est de nature à porter atteinte au pouvoir financier du législateur, et plus précisément à la compétence exclusive du Parlement en matière budgétaire. D’abord, la théorie du contrôle de constitutionnalité par les tribunaux, qui est centrale dans la conception de l’État de droit aux États-Unis, n’a jamais été acceptée en France. Il a, par ailleurs, enseigné à l'université de Stellenbosch le droit constitutionnel comparé et le droit des libertés fondamentales dont il a inauguré en 1987 la première chaire créée en Afrique du Sud. En tout état de cause, il est généralement admis que les juges peuvent être conduits, par le jeu de l'interprétation, à énoncer des normes générales. B) Le pouvoir d’interprétation du juge administratif. Elle se place également dans le cadre de la problématique relative à la légitimité des moyens d'action du juge constitutionnel. Selon Paul Cassia, professeur de droit et écrivain français, déclare dans un article du journal Le Monde, paru le 17 février 2010 qu’il « est temps de faire du Conseil constitutionnel une … 1981. (7) Le juge Ackermann rappelle à ce propos que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé qu'une inconstitutionnalité par omission ne pouvait être corrigée par une simple déclaration de nullité partielle (BVerfGE, 18, 288, 301 ; BVerfGE, 22, 349, 360). [Note 6] Sur la justiciabilité et la sanction des omissions législatives inconstitutionnelles en Europe, qu'il nous soit permis de renvoyer à notre article « Existe-t-il un droit à la norme ? L'auto-limitation du juge constitutionnel, A. Les limites à l'intervention normative du juge constitutionnel, B. Contrôle de constitutionnalité et omission législative », Revue belge de droit constitutionnel, 1999, pp. Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, lui permettant de statuer largement en opportunité. B) Preserve le fonctionnement de la démocratie il est en dehors des institutions judiciaire examine la conformité a la constitution des regles juridiques Cette question pose le problème de la validité de la norme ainsi créée par le juge dans le cadre d'une hiérarchie dynamique des normes. (19) Tsotetsi v. Mutual and Federal Insurance Co Ltd, 12 sept. 1996. Au surplus, la Cour constitutionnelle sud-africaine ajoute que le Parlement reste libre, dans les limites posées par la Constitution, de modifier ultérieurement la mesure en réduisant, modifiant, modulant voire en supprimant les avantages ou en prévoyant de nouveaux avantages. Le juge veille donc à déterminer précisément la mesure de l'incompatibilité de la loi examinée avec les exigences de la Constitution afin que la censure ne puisse toucher que les éléments inconstitutionnels du texte. Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. ... c’est le noyau constitutionnel de compétence. cit., p. 260 et s. [Note 26] Décision 11/1981 du 8 avr. [Note 18] Sur les exemples de l'Italie et de la France, voir T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Economica, PUAM, Paris - Aix-en-Provence, 1997, p. 89 et s. [Note 19] Tsotetsi v. Mutual and Federal Insurance Co Ltd, 12 sept. 1996.