Par qui est-il saisi ? Il décide de la mise en examen ou du non-lieu. Critères obligatoires : Affaires jugées Affaires en cours. Il a en charge les demandes de tutelle, les demandes de réexamen et les recours. Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les investigations policières. Tribunal de grande instance Bordeaux 33000 30 rue des Frères Bonie CS 11403 33077 BORDEAUX CEDEX. Elle organise par ailleurs formation continue obligatoire des quelques 8000 magistrats français en exercice. Il a d'abord intégré l'Institut d'études politiques de Bordeaux, avant de travailler dans une société de conseil.Il est reçu à l'École nationale de la magistrature (ENM) en janvier 1996, et en sort en 2000, 91 e sur 161. Le juge d’instruction est recruté sur concours du ministère de la Justice, après une formation rémunérée de 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature), à Bordeaux. Groupe: Cour d'appel de Bordeaux. 180 rue Lecoq. Code postal . Les juges intervenant dans la sphère familiale Obligations liées à la vie familiale Protection des personnes Autorité parentale Adoption / Filiation Couple Voir tout. Mentions légales. Le tribunal de grande instance de Bordeaux compte parmi les plus grandes juridictions en France. Aussi, si vous souhaitez joindre le Tribunal Judiciaire de Bordeaux par voie postale, veuillez le faire vers cette adresse, et de préférence en recommandé avec accusé de réception, le délai de réception pouvant intervenir dans une procédure. AnnuaireAquitaineBordeauxAdministration de la Justice - BordeauxTribunal de Grande Instance de Bordeaux, Je renseigne gratuitement mes horaires d'ouverture, Tous Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et d'interroger les témoins. Juges d'instruction : Mme Alice HODSON, juge au tribunal de grande instance de Paris. Juge d'instruction. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. a_sa_demande tribunal tribunal_grande_instance= "Bordeaux" depart_retraite: JORFTEXT000039085773 (source JORF) admission. Le juge d’instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d’enquête sous sa direction au moyen d’une commission rogatoire. Magistrat spécialisé du siège du Tribunal de grande instance, le juge d'instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales. Il mène l'enquête " à charge " … Juges. Elle connaît notamment du contentieux de l’annulation des actes du juge d’instruction et de la réformation de ses ordonnances, ainsi que de celles du juge des libertés. Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité : il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Fax: 05 56 56 32 66. Groupe: ... premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux. Moins de critères Plus de critères. Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou, en cas de classement sans suite, par une victime qui se constitue partie civile. 26 Août 2010 26/08/2010. Traduit par Wp Trads. Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à BORDEAUX 33000 (PLACE DE LA REPUBLIQUE): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture ... de Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à BORDEAUX sont sur le 118000.fr. Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée. Coordonnées GPS Tribunal de grande instance Bordeaux 33000. Tribunal d’instance. Ajouter ce pro aux favoris. Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour : (service de Monsieur le Procureur de la République renseignements suivi plaintes), (service de Monsieur le Procureur de la République exécution des peines retrait permis de conduire), (service de Monsieur le Procureur de la République état civil rectification changement de nom), Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité, (service civil chambre de la famille divorce), (service civil secrétariat juge de l'exécution), (service civil service des réglements judiciaires associations), (service pénal comité probation et assistance aux libérés juge application des peines). Téléphone : 05 56 56 32 50. Le juge d'instruction est chargé d'instruire l'affaire, c'est-à-dire qu'il la " met en état d'être jugée ". 05 47 33 90 00 Email. Il rassemble tous les éléments de l’affaire, qu’ils soient à charge ou à décharge. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention. Tribunal de grande instance de Bordeaux Objet: Cour d'appel de Bordeaux. Il quitte le tribunal d’Angoulême après six ans. A Bordeaux, cette situation existe depuis longtemps. Recherche d’affaires . Le juge d’instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d’enquête sous sa direction au moyen d’une commission rogatoire. magistrat / magistrate Rendre la justice et veiller au respect des textes législatifs et réglementaires, telles sont les missions du magistrat. Vice-présidente chargée de l'instruction, à compter du 1er janvier 2020 : Mme Clémence GIRELLI, juge au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne. Objet: Cour d'appel de Bordeaux. Qu’est-ce qu’un juge des enfants ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. M. Matthieu LANOUZIERE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux. Après enquête, le juge d'instruction analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter un suspect. Élaborée sur 31 mois, la formation des auditeurs de justice vise à l'apprentissage des techniques professionnelles du magistrat et des connaissances transversales sur son environnement institutionnel, humain et social. Vice-président : M. Sébastien FILHOUSE, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux. Un juge d’instruction va être saisi du dossier Dans la nuit de dimanche à lundi, un policier a mortellement touché une automobiliste qui tentait d’échapper à un contrôle, à Bayonne. De: Mona POPESCU . juge d'instruction (Bordeaux) Objet: Tableau d'avancement 2010 (magistrature) Inscrits : 1 086. Objet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX. JORFTEXT000022741203 (source JORF) inscription. JUSTICE, Services de tutelle et autres mesures. Instruisant "à charge et à décharge", il dispose de nombreuses prérogatives (encadrées par la loi) lui permettant de procéder à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Juge des tutelles. Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Juge des tutelles. les pros de la catégorie : administration de la Justice, Les informations présentes sur l'accessibilité proviennent d'un guide collaboratif et sont susceptibles de ne pas être à jour, 05 56 01 34 10(service de Monsieur le Procureur de la République renseignements suivi plaintes), 05 56 01 34 20(service de Monsieur le Procureur de la République exécution des peines retrait permis de conduire), 05 56 01 34 30(service de Monsieur le Procureur de la République état civil rectification changement de nom), 05 56 01 34 50(service civil chambre de la famille divorce), 05 56 01 34 60(service civil secrétariat juge de l'exécution), 05 56 01 34 70(service civil service des réglements judiciaires associations), 05 56 01 35 00(service pénal secrétariat instruction), 05 56 01 35 10(service pénal comité probation et assistance aux libérés juge application des peines), Paris - Marseille - Lyon - Toulouse - Nice - Nantes - Strasbourg - Montpellier. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes. Ville . vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de BORDEAUX. Tribunal Judiciaire de Bordeaux à Bordeaux Tribunaux, centres de médiation : adresse, photos, ... secrétariat instruction. Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Le juge d’instruction, Fabrice Burgaud, âgé de 30 ans au début de l’instruction et frais émoulu de l’Ecole nationale de la magistrature, sera notamment sur la sellette. Sur l'établissement Tribunal judiciaire de Bordeaux : coordonnées et noms des responsables. Marc Trévidic, né le 20 juillet 1965 à Bordeaux, est un magistrat français.. Il est, entre 2006 et 2015, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris au pôle antiterrorisme.Il est premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille entre 2015 et 2018 puis président de chambre à la cour d'appel de Versailles depuis 2018. Groupe: Tribunal de grande instance de Bordeaux. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi. 13 Septembre 2019 13/09/2019. Une fois le concours en poche, les étudiants magistrats sont rémunérés tout au long de leur formation qui dure 31 mois. … Ses ordonnances sont susceptibles d’appel. Pour devenir juge d’instruction, il faut passer le concours pour entrer dans l’Ecole nationale de la magistrature qui se situe à Bordeaux. À lui d'estimer si les preuves sont suffisantes pour le juger. Adresse TGI Bordeaux - 30 rue des Frères Bonie - CS 11403 - 33000 Bordeaux. De: Antoine DERIEUX. 33000. Propulsé par WordPress & Thème Graphene. Vous pouvez également contacter le Tribunal d’Instance de Bordeaux par voie électronique. S’il l’estime nécessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il quitte le tribunal d’Angoulême après six ans. Keywords: Nom . Latitude : 44.836488. Nom du demandeur. Il est indépendant et inamovible. Tribunal judiciaire de Bordeaux. Sur demande du procureur ou d'une victime. Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe. Pour devenir juge d’instruction, il faut passer le concours pour entrer dans l’Ecole nationale de la magistrature qui se situe à Bordeaux. Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques…. Depuis la construction de ce nouveau Palais, les avocats n’ont pas de badge pour accéder aux lieux stratégiques: le juge d’instruction, le juge des enfants… quelques portes étaient déjà condamnées et nous avons essayé d’éviter cette condamnation mais le dossier a été perdu. juge d'instruction au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Travail . Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. Quatre nouveaux magistrats au TGI de Bordeaux. Centre ville Horaires Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire. Tribunal de grande instance de Bordeaux . Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Téléphone : 05 47 33 90 00 Site web Les sites de Bordeaux. Cet éternel optimiste reste à l’instruction. et du défendeur. Tribunal de commerce. Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Infraction. Tribunal Judiciaire de Bordeaux à Bordeaux Tribunaux, centres de médiation : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est le magistrat chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre l’éventuel jugement de son auteur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. De gauche à droite, Pascale Seurin-Fouquet, ... Elle avait été auparavant substitut à Caen, puis juge d’instruction à Saintes et à Paris. Par Frédéric BERG, publié le 7 janvier 2020 à 19h20, modifié le8 janvier 2020. Cela s'explique par les larges pouvoirs et l'indépendance qui sont les siennes dans le cadre de ces enquêtes, qui pourraient porter atteinte aux libertés fondamentales si un tel contrôle était inexistant. Le juge d’instruction est recruté sur concours du ministère de la Justice, après une formation rémunérée de 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature), à Bordeaux. Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Quelles sont ses compétences ? Pour cela, il fixe les grandes orientations de l'enquête. Recherche multicritères. infra). Il pilote toute la procédure. juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belfort. Il peut décider la mise en examen d’une personne ou l’entendre comme témoin assisté. Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile. Tribunal d'Instance de Bordeaux - 180 rue Lecocq - 33077 Bordeaux.