→ En Région bruxelloise, c’est l’IBGE qui délivre les attestations de sol nécessaires pour tout acte de cession (vente, usufruit, droit d’usage) d’un terrain ou d’une construction. Alors qu’il s’agit du document de base, "la moitié des vendeurs n’arrivent pas à mettre la main sur leur titre de propriété, contextualise le notaire Olivier de Clippele. Si vous êtes amené à en rédiger une, voici un modèle gratuit de cession de biens. Quels sont les documents qui doivent y figurer ? Toute mise en vente d’un lot de copropriété (appartement, maison dans une copropriété horizontale) oblige le propriétaire à procéder à un mesurage, quelle que soit l’année de construction du bien. Les notaires tentent de régler les litiges, mais il arrive que certains aillent jusqu’en justice.". Lisez L’Echo sur votre smartphone et tablette. Mise en place d’une stratégie de vente (publicité, photos, visites.) "Les architectes procèdent à un check-up sur place pour identifier ce qui diffère par rapport au document disponible au service urbanisme de la commune, réalisent les plans, puis se chargent de la demande de permis et assurent le suivi", explique Pierre-Louis Firre, cofondateur de la société. Quelle option choisir? le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans). les certificats de recherche d’amiante et de surface loi Carrez (pour les biens en copropriété). La vente d'un bien immobilier n'est pas une simple transmission de l'acte de propriété de l'ancien au nouveau propriétaire. « En tant que vendeur, vous êtes tenu par la loi de disposer de 7 documents dès le début de la vente : l’attestation d’étude du sol, le permis d’urbanisme, le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, le certificat de performance énergétique, le dossier d’intervention ultérieure, le plan cadastral et … WhatsApp envisage de partager davantage de données avec Facebook. La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Ces informations peuvent être obtenues au service urbanisme de la commune où est situé le bien. Le contrôle électrique est obligatoire uniquement en cas de vente d’un bien. Les services compétents ont 120 jours pour donner leur réponse… mais certains dossiers ont obtenu une réponse favorable après 20 jours", lit-on sur le site de ces experts en aménagement du territoire, architectes et spécialistes des législations urbanistiques. Le contrôle de conformité en cas de vente. Mais là encore, les démarches peuvent prendre des mois. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et l’année de placement. Mais pour en profiter, il faut demander un nouveau contrat à votre fournisseur, ou le quitter. Vous pouvez la refuser ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Des modèles de lettres pour acheteurs et vendeurs. Il faut avoir l’honnêteté de dire que des pièces ou aménagements ne figurent pas sur le dossier administratif. L’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre son installation aux normes. Avec les nouvelles fonctionnalités de l’outil portefeuille, vous suivez encore mieux vos investissements. Divers documents/attestations sont nécessaires afin qu’un compromis de vente puisse être établi. Cette obligation a été mise en place depuis le 1er janvier 2011 afin de s’assurer que les eaux usées soient bien évacuées correctement et sans risque de pollution. Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. En appartement Solution Fuites et Canalisations Bouchées Appartement ... l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Depuis 2001, les travaux importants (qui concernent la structure ou des éléments essentiels du bâtiment ou qui sont susceptibles d’engendrer une situation dangereuse) qui ont été effectués dans un immeuble doivent figurer dans ce dossier. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre dossier ci-dessus? "Mais un vendeur qui cacherait délibérément cette irrégularité se rendrait coupable de dol, met en garde Gilles Tijtgat, consultant juridique chez Legisconsult. Les prix mentionnés ne sont valables que pour les studios, maisons ou appartements. Le prix du certificat PEB dépend du type de bien à certifier : studio, appartement, maison 2 façades, 3 façades ou villa 4 façades. La commune d’Ixelles refuse par exemple de régulariser les châssis en PVC. Avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire doit être au courant de décisions et de frais décidés par l’AG des copropriétaires, mais dont le paiement lui sera réclamé. Pour plus d’informations sur la législation en vigueur dans les Régions, rendez-vous sur www.informazout.be. Six manières de financer vos travaux de rénovation. le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans). Ce diagnostic sous forme de classement (de A, le plus économe, à G, le plus énergivore) permet de se faire une idée du coût énergétique du bâtiment, de le comparer à d’autres… et de prendre ainsi conscience de l’ampleur des travaux à réaliser pour améliorer la situation. Autrement dit, pour le nouveau RGIE 2020 applicable au 1er juin, si vous avez effectué une rénovation électrique en 2015, votre certificat est toujours valable jusqu’en 2040", explique le site de Belelectric. Attestation de vente : modèle gratuit à télécharger ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Les plus courantes portent sur le placement de châssis en PVC en façade côté rue et sur le revêtement de la toiture. "Dans le cadre du nouveau Cobat (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), un permis de régularisation simplifié pour les travaux réalisés avant 2000 (moyennant le respect de certaines conditions, NDLR) est susceptible d’apporter une réponse aux difficultés les plus courantes", indique le notaire de Clippele. Le volet administratif d’une vente immobilière est fastidieux et ne doit pas être négligé! Soit un dossier sur quatre! Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur. Que faire en cas de faillite de votre entrepreneur? Vous vous posez beaucoup de questions sur la mise en conformité électrique Belge, et je vous comprends. Le président de PensioPlus, l'association belge des fonds de pension des entreprises, a répondu à nos questions d'argent. "Après des travaux de mise aux normes, un certificat valable 25 ans vous est délivré. Bref, des procédures laborieuses et à l’issue parfois incertaine qui tombent à un très mauvais moment. → En Région wallonne, l’attestation est un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES). L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. Pour tout savoir sur le RGIE 2020 cliquez ici. Une attestation de vente peut être rédigé par un notaire. Pour l'acheteur : s'il accepte un diagnostic défavorable (non-conformité), il devra réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai d'un an après la signature de l'acte de vente du bien immobilier. Cette saga des infractions urbanistiques, c’est l’histoire du serpent qui se mord la queue… "Car si vous obtenez un permis dans le mois, vous le demandez. Mordu d'actu ou investisseur chevronné, abonnez-vous à nos newsletters. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie. Aujourd’hui, il arrive que des administrations considèrent certaines infractions urbanistiques comme antérieures à la mise en place des règles régissant les situations concernées. En Région flamande. En Région bruxelloise, par contre, "les infractions urbanistiques posent réellement problème. En Région bruxelloise, un dossier sur quatre est concerné par des infractions urbanistiques. Il est en principe valable 10 ans. Le vendeur a l’obligation d’afficher le PEB dans la publicité de mise en vente (et de location aussi d’ailleurs) de son bien et de fournir une copie de ce document à tout acheteur potentiel qui en fait la demande. les charges de copropriété avec les procès verbaux des assemblées générales. Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien. Elle passe forcément par la constitution d'un dossier. "Comme la loi ne prévoit aucune sanction, on indique simplement dans l’acte que le vendeur n’est plus en possession du dossier", explique le notaire. Et il a intérêt à s’y prendre à temps pour réunir la panoplie de documents, certificats et autres attestations obligatoires. Certains vendeurs ne remettent d’ailleurs ce document qu’à la signature de l’acte. appartement Et maison Le certificat PEB doit être réalisé avant la mise en vente ou location de la maison ou de l’appartement , sa validité est de 10 ans . La carte d’identité du bien en quelque sorte: description, origine de propriété, existence d’éventuelles servitudes ou de conditions spéciales. Contrôle électrique, rapport de contrôle électrique, certificat électrique, attestation de conformité de l'installation d'électricité peuvent être produit sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Des études ont montré un lien évident entre le score PEB d’un bâtiment et son prix de vente, mais aussi son impact sur la rapidité avec laquelle la vente est conclue. Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Appelée aussi attestation de vente, la lettre de cession consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens généralement des biens physiques. Fort de la remarque de la commune, l’acheteur peut pousser le vendeur dans ses derniers retranchements en l’obligeant à soit remettre d’autres châssis, soit diminuer le prix, raconte le notaire, qui connaît d’autant mieux la musique qu’il est par ailleurs le vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC). La plupart des livrets n'offrent que 0,11%. Des tracasseries totalement injustifiées et injustifiables dans l’écrasante majorité des cas et qui concernent 1.500 à 2.000 dossiers par an. La validité de ces diagnostics dans le cadre d'une vente est de 6 ans, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés. On le sait déjà depuis la mise en place de son obligation dans le cadre d’une vente d’un appartement, l’attestation de surface ou diagnostic de surface Loi Carrez est requis. S’agissant d’un bien recueilli par succession, le vendeur doit présenter des documents prouvant qu’il est l’héritier, ainsi que l’éventuel acte d’achat du défunt. Près de 15 % des logements (environ 5 millions de biens immobiliers) ne sont pas raccordés à un système d’assainissement collectif (fosses septiques, système d’épandage souterrain, bacs à graiss… Ces renseignements doivent être insérés sur les affiches et les annonces publicitaires … Il n’y a pas d’obligation explicite de mentionner le type d’installation de chauffage du bien mis en vente. La Région wallonne et la Région flamande ont ainsi, de façon très pragmatique, opté pour la prescription des infractions urbanistiques. Le coût de ce certificat est compris entre 125 et 170 euros. Le passage du livret au compte non réglementé, une première. L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Toutes nos dernières analyses sur l'immobilier, Pour vendre votre habitation, vous devez fournir votre, D'autres documents sont à prévoir: certificat. Les modifications apportées par rapport à la version initiale visent à lutter contre la vétusté et à veiller au respect des normes. C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. Pour le vendeur : il peut accepter de négocier son prix de vente à la baisse ou réaliser les travaux à ses frais. Pour faire simple, "les travaux anciens ne sont pas discutés pour autant qu’ils ne présentent pas de danger", résume le notaire. 5 conseils d'une architecte pour une rénovation réussie, Comment éviter une assurance hospitalisation trop chère à la pension. Votre portefeuille encore plus intelligent. De nouveaux points de contrôle sont en outre prévus. L’attestation de vente fait suite à une vente. L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres. Si bon nombre de courriers liés à l'immobilier chez les particuliers concernent d'abord la location, les échanges entre vendeurs et futurs propriétaires ne sont pas en reste. Car si le notaire prend en charge une partie des démarches, notamment en ce qui concerne le cadastre et les éventuelles hypothèques qui grèveraient le bien, le vendeur est également mis à contribution. les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien. Mais s’il faut un an ou deux, vous n’attendez évidemment pas pour faire vos travaux…", Un bien entaché d’une irrégularité urbanistique n’est pas pour autant invendable ou condamné à voir son prix sérieusement bradé. l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans). La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer sa destination urbanistique la plus récente (bureau, commerce, maison unifamiliale, maison de rapport) ainsi que les permis et certificats d’urbanisme qui le concernent. Même manquante, cette pièce, qui doit théoriquement être remise au nouvel acquéreur lors de la signature de l’acte authentique, ne compromettra jamais la vente. Pour vendre votre maison ou appartement, vous devez fournir plusieurs documents et vous assurer que votre bien soit en règle à tous les niveaux. Commerces fermés: quel terrain d'entente possible pour le paiement du loyer? Dans quelle mesure êtes-vous concerné? Comme on ne décide pas forcément un an ou plusieurs mois à l’avance de vendre sa maison ou son appartement, ces démarches peuvent vite virer au parcours du combattant alors qu’on est en plein rush. ", met-il en garde. Des milliers de Belges refusent une succession: pourquoi? En Région wallonne, ces diagnostics sont – pour l’instant – au nombre de trois. En moyenne, les tarifs vont d’une centaine d’euros pour un studio à 450 euros pour une villa. → En Flandre, c’est l’OVAM qui est compétent. 1) La mise en vente : Lorsque vous désirez procéder à la vente d’un bien immobilier, vous devez préparer un certain nombre d’informations auxquelles l’acquéreur a droit. En plus, toutes nos lettres types sont gratuites ! Chaque Région applique des règles précises en la matière. Les données sont accessibles sur le site. Et les entrepreneurs ne sont pas vraiment disposés à ressortir des dossiers après plus de dix ans". Lorsque votre maison ou votre appartement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, vous devez faire contrôler votre installation avant de pouvoir le vendre. Arrivé à l'âge de la pension, vous pourrez continuer à bénéficier à titre individuel de la couverture de l'assurance hospitalisation collective souscrite par votre employeur. L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur … On a multiplié les renseignements urbanistiques à fournir et les communes n’arrivent plus à suivre. Souvent, le vendeur est d’ailleurs incapable de présenter un DIU. La start-up ImmoPass propose une procédure rapide et accessible pour tout type de permis. Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Notez qu'un nouveau Réglement Général des Installations Electriques (RGIE) est d'application depuis le 1er juin 2020. Un certain nombre de documents sont donc nécessaires, afin que les deux parties aien… Compromis + 15 jours : L’acquéreur envoie au Notaire l’attestation de demande de prêt bancaire Réalisation des formalités postérieures à la vente Phase 4 Phase 7 Phase 14 Mise en vente Compromis + Compte rendu régulier 10 jours : Expiration du délai de Les documents nécessaires à la mise en vente, Tous droits réservés LFI – La Française Immobilière © 2021. Car en pratique, "la plupart des DIU n’indiquent pas où passent les câbles électriques, mais uniquement l’emplacement des prises", relativise le notaire de Clippele, estimant qu’on a fort exagéré la portée de ce document. En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière. En Wallonie, où les renseignements urbanistiques doivent être disponibles lors de la signature du compromis, une amende transactionnelle forfaitaire est prévue en fonction du degré de gravité de l’infraction, en échange de la régularisation. La surface des biens en copropriété doit être mentionnée dans l’acte authentique. D’où l’opportunité d’une forme d’amnistie pour les infractions historiques qui ne posent objectivement aucun problème…. Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats acquéreurs qui le solliciteront. Elles ont souvent besoin de trois mois pour répondre. La loi impose la mention du résultat et de la référence contenues dans le certificat PEB, sur l'affiche à vendre en format texte ... Pour une mise en vente, ... Notre but est de vous informer en vue d’opter pour le mode de vente de votre maison ou de votre appartement qui vous correspond le mieux en connaissance de cause. Le coût d’un certificat PEB varie légèrement selon les organismes, mais plus fondamentalement suivant la Région, le type de bien (maison, appartement, villa, etc. Quelles sont les alternatives? Une niche également exploitée par Ubex. Déjà 3 millions d'utilisateurs. En Région bruxelloise, le propriétaire qui n’établit pas le PEB en temps voulu risque une sanction pénale ou une amende administrative de 62,5 à 2.500 euros. On ne sait pas forcément de quoi se compose la succession d’un proche. Pour le dépôt d’un permis d’urbanisme, comptez 3 à 8 semaines pour la préparation de la demande. Toutes les questions de lecteurs sur l'immobilier. Au moment de la publicité de la mise en vente Certains documents sont exigés dès la mise en vente du bien. On parle de "energieprestatiecertificaat (EPC)". Descriptif des travaux, plans, matériaux utilisés, croquis d’installation, emplacement exact des conduites (eau, gaz, téléphone, égouts, électricité), conseils d’entretien, fiches techniques, preuves de garantie, photos de travaux avant/après, etc. Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, votre agence LFI vous demandera certains documents. Changez de contrat énergie, les prix ont continué à baisser. En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de la mise en vente d’un biende seconde main n’est pas aussi étendue que dans d’autres pays comme la France. Mais pour éviter de devoir payer des primes astronomiques, pensez à souscrire une police d'attente. Si l’appartement en copropriété mis en vente est habité par un locataire qui n’est pas le propriétaire et qu’il s’agit d’un ancien immeuble locatif, le copropriétaire-vendeur devrait vérifier si l’acheteur pourra reprendre l'appartement en copropriété pour l’occuper lui-même. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature. La réponse à toutes vos questions d'argent. Accueil > Conseils > Vente > Les documents nécessaires à la mise en vente. Ce document doit être fourni par un organisme agréé (voir liste sur le site du SPF Économie). Si l’attestation est négative, le contenu sera repris dans le compromis de vente et dans l’acte. Il existe une réglementation en Belgique au nom de RGIE (règlement général sur les installations électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles. Pour éviter tout problème, il faut procéder à une régularisation auprès de l’administration.". Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en … Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure.